Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 09/03/1995
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que le groupement d'employeurs créé par la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 est assujetti à la TVA en sa qualité de prestataire de services, et que cela constitue un frein à la mise en place d'un tel groupement. Il lui demande si une exonération de TVA serait envisageable.
- page 534
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/09/1995
Réponse. - L'exonération de TVA des groupements d'employeurs n'est pas autorisée par la réglementation européenne qui définit strictement les exonérations de mise à disposition de personnel effectuée au profit de personnes assujetties à la TVA. Par ailleurs, une telle exonération créerait des distorsions de concurrence dans la mesure où les groupements d'employeurs couvrent des besoins qui peuvent être assurés par des entreprises de main-d'oeuvre. Les groupements d'employeurs composés exclusivement d'agriculteurs non redevables de la TVA peuvent être exonérés de TVA aux termes de l'article 261 B du code général des impôts, à condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation des opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.
- page 1716
Page mise à jour le