Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 09/03/1995
M. Robert Vizet attire l'attention M. le ministre de l'environnement sur les décrets d'application publiés le 10 janvier dernier dans le cadre de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992, notamment celui qui concerne l'acoustique des bâtiments scolaires. En effet, de nombreux établissements scolaires de l'Essonne sont confrontés aux problèmes de la protection phonique. Les nuisances des autoroutes A 10, A 6, le survol des villes par les avions qui utilisent l'aéroport d'Orly, sont autant d'éléments qui handicapent très lourdement de nombreuses écoles de la maternelle au supérieur. Il est avéré aujourd'hui que le bruit n'est pas sans conséquence sur l'apprentissage des enfants, sur le comportement social. Aussi les populations riveraines des nuisances attendaient-elles beaucoup des décrets d'application de la loi antibruit. Or il apparaît à la publication de ces textes qu'il n'est aucunement fait référence aux moyens budgétaires qui seront mis en oeuvre pour se conformer aux normes antibruit édictées. En l'état actuel, les villes, pour les établissements primaires, les départements et les régions, pour le secondaire, ne disposent pas des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique antibruit annoncée. Dès lors, il lui demande quelle sera l'enveloppe budgétaire consacrée à l'application d'un tel programme, afin que le ministère de l'éducation nationale, les villes, l'ensemble des élus locaux disposent des moyens propres à assurer l'application de tels textes, répondant à une demande croissante de nos concitoyens.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 31/08/1995
Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire à son prédécesseur, concernant les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales pour se conformer aux normes antibruit. Les problèmes de bruit, s'ils font l'objet de plaintes de toute nature depuis de très nombreuses années, ne sont véritablement apparus dans le champ de préoccupation des responsables de l'organisation de notre société que récemment. De cette indifférence aux problèmes du bruit sont nées de très nombreuses situations difficiles à gérer maintenant, tant au niveau des responsabilités que des solutions techniques ou encore des moyens budgétaires. L'Etat ne reste évidemment pas indifférent : depuis plus de dix ans, le ministère de l'environnement aide, techniquement et financièrement en fonction de son budget, les collectivités locales qui désirent améliorer l'environnement sonore de leur territoire, en particulier dans les bâtiments publics. Le ministère de l'équipement, de son côté, consacre de 120 à 150 millions de francs l'an à la protection phonique des riverains situés le long de routes nationales ou d'autoroutes. Par ailleurs, la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a institué une redevance sur les transports aériens destinée aux riverains. C'est dans ce cadre que les établissements scolaires de l'Essonne soumis au bruit du trafic aérien pourront être insonorisés, s'ils n'ont pas déjà bénéficié de travaux d'insonorisation. Enfin, il convient de remarquer que l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à l'acoustique des bâtiments scolaires s'applique uniquement aux bâtiments neufs, pour lesquels l'insonorisation vis-à-vis des transports fait appel à des techniques sûres et éprouvées et dont l'incidence financière est faible, si l'acoustique est considérée en amont du projet.
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