Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 09/03/1995
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités d'application de l'article L. 30 du code électoral. L'article L. 30, premier alinéa, du code électoral prévoit que : " Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leur droit à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite... " Or, dans l'hypothèse où une gendarmerie, à l'intérieur d'un même canton, change en cours d'année (1995) de commune d'implantation, les gendarmes restant dans la même brigade peuvent-ils être considérés comme étant mutés et bénéficier à ce titre des prescriptions de l'article L. 30 du code électoral ? Ou, ce changement de commune d'implantation de la gendarmerie ne permettant pas de considérer qu'il s'agit d'une mutation, les gendarmes doivent-ils attendre 1996 pour s'inscrire sur les listes électorales de la commune où sera désormais implantée la gendarmerie ? Il voudra bien faire savoir si, dans le cas d'espèce précisée ci-dessus, il s'agit ou non d'une " mutation " permettant ou non de bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du code électoral.
- page 542
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/04/1995
Réponse. - Dans le cas évoqué par l'auteur de la question, les dispositions de l'article L. 30 du code électoral sont applicables puisqu'il y a bien mutation des personnels intéressés. Une liste électorale étant établie pour chaque commune, c'est de commune à commune que le changement d'affectation est apprécié, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur la distance séparant les communes en cause et indépendamment du canton auquel elles appartiennent.
- page 902
Page mise à jour le