Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/03/1995
M. Daniel Percheron demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales si le Gouvernement entend modifier le système de remboursement de la TVA pour les districts. Ainsi la loi sur l'administration territoriale de la République prévoit que les sommes dues par l'Etat au titre du fonds de compensation de la TVA sont remboursées aux communautés l'année de la dépense, tandis que pour les districts, ce remboursement intervient un an plus tard.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/04/1995
Réponse. - Le décret no 89-645 du 6 septembre 1989 portant application de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 dispose que les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à la pénultième année. L'article 118 de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République déroge aux règles d'attribution de communes, les dépenses à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. Le législateur a souhaité réserver cette mesure d'incitation aux regroupements intercommunaux aux seules structures de coopération intercommunale créées par la loi du 6 février 1992. L'extension de cette mesure aux autres collectivités locales, pour intéressante qu'elle soit en matière d'aide à l'investissement, aurait un coût financier très important pour les finances de l'Etat, incompatible avec l'effort de redressement engagé.
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