Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 09/03/1995
M. Charles Metzinger appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires non voyants. L'imprimerie Braille sise en sous-préfecture d'Etampes édite des documents administratifs en direction des fonctionnaires déficients visuels. Les prestations de cette imprimerie ne sont gratuites que pour les seuls agents du ministère de l'intérieur, alors que les agents des autres administrations doivent s'acquitter d'un franc par page. Ces personnes handicapées, fonctionnaires, qui font déjà un effort considérable d'insertion dans le milieu ordinaire du travail, subissent de la part de l'Etat une situation d'injustice totalement infondée qui risque d'être assimilée à une ségrégaton pure et simple. L'Etat étant à l'origine de ce fait générateur d'iniquité, il lui demande quelles mesures à caractère interministériel il compte susciter pour que tous les fonctionnaires non voyants disposent des mêmes conditions de travail et qu'ils soient traités à égalité avec les autres agents de l'état.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/04/1995
Réponse. - L'insertion des personnes handicapées et en particulier, des non-voyants dans la fonction publique, constitue une priorité pour le Gouvernement. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration sur l'insertion des handicapés dans la fonction publique, qui a récemment été remis, formule un certain nombre de propositions. C'est dans ce cadre qu'un ensemble de mesures visant à améliorer l'insertion des handicapés dans la fonction publique vient d'intervenir. La première de ces mesures vise à améliorer et à simplifier les recrutements de handicapés dans la fonction publique en élargissant aux catégories A et B la procédure de recrutement direct sur contrat donnant vocation à titularisation pour les intéressés. Cette disposition a été intégrée dans la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. Par ailleurs, dans un souci de transparence, une nécessaire clarification des éléments d'information statistique va être menée, en procédant en particulier à une identification exacte au sein des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987, relative à l'emploi des handicapés, des anciens militaires non invalides et ayant fait l'objet d'un reclassement dans la fonction publique. Enfin, des efforts en matière d'information, de formation et d'expertise seront conduits par les administrations afin de faciliter l'accès et l'intégration des handicapés au sein des services. A cette fin, une comptabilité précise des crédits affectés à ces différentes actions devra être établie par les administrations afin de permettre d'en assurer un suivi effectif. C'est ainsi qu'il convient, en particulier, de prévoir et de mettre en oeuvre des actions permettant de faciliter l'accès à la documentaiton pour les handicapés dans l'exercice de leur travail. Certaines réalisations ont déjà été faites au profit des agents non voyants pour leur permettre en particulier d'accéder à la documentation administrative. Tel est, effectivement, le cas de l'imprimerie Braille, relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et située à la sous-préfecture d'Etampes. Cette imprimerie réalise un travail remarquable au profit des agents relevant de cette administration. Afin d'étudier dans quelles mesures et selon quelles modalités les prestations effectuées par cette imprimerie pourraient être étendues à des agents non-voyants relevant d'autres ministères, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail composé de représentants des ministères de la fonction publique et de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ont donné leur accord afin qu'une étude visant à déterminer les besoins potentiels des différents services publics, les modalités techniques de fabrication de ces documents ainsi que leur coût, les structures juridiques et comptables paraissant les mieux adaptées aux objectifs poursuivis, ainsi que les divers partenaires susceptibles d'être associés à ces actions d'information soit confiée conjointement à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales. En ce qui concerne le second point évoqué, relatif à la mise en place de missions chargées de l'insertion des personnes handicapées dans les administrations de l'Etat, il est précisé qu'un correspondant chargé des handicapés et placé dans chaque ministère auprès du ministre ou du directeur des personnels, aura en charge de définir et d'impulser la politique à conduire en faveur de l'insertion des handicapés dans chacun des départements ministériels. Ce correspondant sera ainsi l'interlocuteur de l'ensemble des partenaires intervenant dans le domaine des handicapés et pourra, le cas échéant, entendre toute personne ou organisme, notamment associatif, oeuvrant à l'insertion des handicapés. Il devra, en outre, veiller à ce que les différents comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des administrations se réunissent effectivement pour traiter de ces sujets. La mise en place de correspondants locaux dans les administrations sera parallèlement préconisée. ; du directeur des personnels, aura en charge de définir et d'impulser la politique à conduire en faveur de l'insertion des handicapés dans chacun des départements ministériels. Ce correspondant sera ainsi l'interlocuteur de l'ensemble des partenaires intervenant dans le domaine des handicapés et pourra, le cas échéant, entendre toute personne ou organisme, notamment associatif, oeuvrant à l'insertion des handicapés. Il devra, en outre, veiller à ce que les différents comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des administrations se réunissent effectivement pour traiter de ces sujets. La mise en place de correspondants locaux dans les administrations sera parallèlement préconisée.
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