Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 09/03/1995
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les négociants de véhicules accidentés lorsqu'ils souhaitent travailler à l'export. En effet, pour certains pays, la carte grise est exigée à la douane. Or, depuis la loi no 93-144 du 31 décembre 1993, les négociants en véhicules accidentés ne disposent plus de la carte grise des véhicules qu'ils achètent aux sociétés d'assurances. Ils ne peuvent donc plus poursuivre une activité qui contribue pourtant à la viabilité de leurs entreprises. Il lui demande donc de bien vouloir étudier des mesures qui permettront d'exporter normalement un véhicule accidenté afin qu'il puisse être réparé conformément aux règles en vigueur dans le pays d'exportation. Il pourrait s'agir de fournir à ces professionnels une carte grise comportant la mention " export " et valable uniquement à cet effet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/07/1995
Réponse. - La loi no 93-144 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions d'ordre financier a créé la procédure applicable aux véhicules économiquement irréparables dont l'objet est notamment de lutter contre les trafics de cartes grises et de véhicules volés. Lorsqu'un véhicule entre dans le cadre de cette procédure, l'entreprise d'assurance tenue à indemniser les dommages doit proposer aux propriétaires du véhicule une indemnisation en perte totale avec cession à l'assureur. Si le propriétaire accepte, le véhicule sera ensuite cédé par l'assureur à un professionnel en vue de sa destruction, de la récupération de pièces détachées ou de sa reconstruction et la carte grise sera remise à la préfecture pour destruction. L'honorable parlementaire soulève le problème de l'exportation de ces véhicules. Dans ce cas, les services de la préfecture délivrent aux professionnels une attestation donnant les spécifications techniques du véhicule et indiquant que la carte grise ne peut être restituée. Ce document permet aux véhicules endommagés, démunis de carte grise, d'être exportés. Les mêmes dispositions sont appliquées dans le cadre de la procédure prévue pour les véhicules gravement accidentés sans que des difficultés spécifiques aient été soulevées. Par ailleurs, il faut préciser que la carte grise ne constitue qu'un titre de circulation ; il n'est donc pas envisageable de créer une carte spéciale destinée à l'exportation pour des véhicules qui ne sont pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
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