Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - R.D.E.) publiée le 09/03/1995
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les arboriculteurs d'Aquitaine, du Limousin et des Charentes pour s'assurer contre la grêle. Les exploitations fruitières de ces régions sont , en effet, actuellement confrontées au refus de la part des compagnies d'assurances de les garantir contre le risque de grêle. Les compagnies qui acceptent encore d'assurer ce risque le font à des conditions prohibitives puisque les primes sont de l'ordre de 12 à 18 p. 100 du capital assuré. Cette situation est dangereuse pour les entreprises fruitières car elle les met à la merci de la rêle, malheureusement fréquente dans le Sud-Ouest, alors qu'elles ne peuvent supporter le coût financier d'une année sans recette. En outre, l'accès au fonds national des calamités ne se fait qu'à taux réduit. Cette situation soulève la question de savoir pourquoi les compagnies d'assurances ont la latitude de refuser de couvrir un secteur d'activité au seul motif qu'il est localement déficitaire, sachant que le propre du système de l'assurance est justement de se garantir contre la survenue des aléas, même s'ils se révèlent fréquents sur une courte période. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire pour permettre aux exploitations fruitières de pouvoir s'assurer contre la grêle, et ce, à des conditions qui ne compromettent pas l'obtention de résultats comptables satifaisants.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/05/1995
Réponse. - Le risque grêle est devenu plus difficilement assurable pour les productions fruitières en raison notamment de la fréquence et de l'importance des sinistres qui se sont produits ces dernières années. Cette situation s'est traduite en particulier par une augmentation sensible du taux des primes des contrats garantissant les productions fruitières. Face à ces difficultés, le Gouvernement a, après concertation avec la profession agricole, rétabli en 1994 un dispositif d'incitation à l'assurance faisant intervenir conjointement le fonds de garantie des calamités agricoles et les conseils généraux. Ce dispositif s'est amélioré cette année. Le décret fixant pour 1995 les modalités d'incitation à l'assurance grêle prévoit que tous les arboriculteurs pourront bénéficier d'une prise en charge au taux de 5 p. 100 de leur prime d'assurance, alors que l'an dernier cette aide était réservée aux arboriculteurs des départements où le conseil général avait décidé d'accorder une aide à l'assurance grêle. De plus, lorsque l'aide consentie par l'assemblée départementale est supérieure à 5 p. 100, le taux de la prise en charge par le Fonds national de garantie des calamités agricoles de cette prime d'assurance est porté à 10 p. 100. L'inspection générale des finances et le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ont, par ailleurs, été chargés conjointement d'une mission de réflexion et de proposition sur l'assurance grêle et plus généralement l'assurance des risques agricoles.
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