Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 09/03/1995
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le problème posé par la couverture sociale des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise. Si la prime qui leur est versée à cette occasion constitue une mesure particulièrement efficace, il reste que la réglementation en matière de protection est, elle, peu adaptée, puisque si elle prévoit les maladies, elle ne prévoit pas les accidents de travail. Il lui demande donc si une réforme du dispositif est prévue puisqu'il est assez évident qu'un chômeur créateur ou repreneur d'entreprise ne peut, dans un premier temps tout au moins, financer seul sa propre protection.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/11/1995
Réponse. - Les chômeurs créateurs d'entreprise ayant obtenu l'ACCRE bénéficient, la première année de la création de leur entreprise, du maintien gratuit de leur couverture sociale conformément à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale qui vise explicitement les prestations maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse et exclut à contrario les prestations accidents du travail pour lesquelles la notion même de maintien de droit est inapplicable. Ils sont cependant exonérés des cotisations d'accidents du travail lorsque leur nouvelle activité relève d'un régime général des salariés ou du régime des salariés agricoles (article L. 161-24 du code de la sécurité sociale). L'assurance contre les accidents du travail n'est, en effet, pas obligatoire pour les travailleurs indépendants et l'exonération sans objet. La loi du 11 février 1994 a cependant ouvert la possibilité aux travailleurs indépendants de déduire de leur revenu imposable, dans la limite d'un plafond, les cotisations volontaires versées dans le cadre d'adhésion volontaire à des contrats d'assurance de groupe assurant une protection sociale complémentaire.
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