Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 09/03/1995
M. Georges Mouly demande à M. le ministre de l'environnement de quelle manière les communes sont informées avec précision du classement de leurs terrains à l'inventaire ZNIEFF. Bien que prévue par la circulaire du 21 mai 1991, cette information ne semble pas circuler de manière satisfaisante, les maires apprenant souvent par hasard le classement de ces terrains, ainsi que les propriétaires eux-mêmes, alors que ces derniers doivent être prévenus par les maires.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 22/06/1995
Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire à son prédécesseur concernant les conditions dans lesquelles les maires seront amenés à connaître le classement de leurs terrains à l'inventaire ZNIEFF. L'inventaire ZNIEFF a pour fonctions principales les connaissances permanentes du patrimoine national et l'aide à la décision pour la mise en place d'une politique de conservation de la diversité biologique. Il s'agit d'un travail de caractère scientifique. Son actualisation, prévue à partir du deuxième semestre 1995, s'accompagnera d'un programme d'information auprès des collectivités territoriales et des organisations socioprofessionnelles. Les données de l'inventaire sont toutefois accessibles, sur demande, à la DIREN, et au secrétariat de la faune et de la flore du Muséum national d'histoire naturelle. Le " porter à connaissance " auprès des communes, prévu depuis 1991, a pris certes beaucoup de retard, mais sera poursuivi. C'est en effet dans ce cadre que les préfets indiquent aux communes les éléments qu'elles doivent prendre en compte dans les documents d'urbanisme (article 122-1-1 pour les schémas directeurs, et L. 123-3 pour les POS). La présence d'une ou plusieurs ZNIEFF sur le territoire de la commune doit être mentionnée à cette occasion. Dès lors, le maire est tenu de prendre en compte l'existence des zones naturelles dans l'élaboration de POS et en ce sens les ZNIEFF sont des indicateurs précieux pour définir les zones privilégiées. L'inventaire constitue donc un outil d'aménagement puisqu'il permet de donner une " qualité " aux espaces décrits. Les arrêtés de protection de biotope sont pris par le préfet, après avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature ainsi que de la chambre départementale d'agriculture et l'avis des conseils municipaux est systématiquement demandé. Ils visent d'une part à la préservation de biotopes nécessaires à la survie d'espèces protégées en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural et, d'autre part, à la protection des milieux contre les activités qui pourraient porter atteinte à leur équilibre biologique. A la diligence du préfet, ces arrêtés sont affichés dans chacune des communes concernées, publiés au recueil des actes administratifs, publiés dans des journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
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