Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 09/03/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les nouvelles dispositions de l'article 39 quaterdecies I ter du code général des impôts, lesquelles prévoient les modalités d'étalement des plus-values à court terme générées par la perception d'indemnités d'assurances couvrant la perte d'une immobilisation à la suite d'un sinistre. En effet, la loi de finances pour 1995 a modifié cet article qui dispose désormais que la plus-value nette à court terme, afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif d'une entreprise, peut être répartie, par fractions égales, sur plusieurs exercices à compter de celui suivant la constatation de la plus-value. Chacune des fractions est égale au rapport du montant de cette plus-value nette à la durée moyenne des amortissements déjà pratiqués sur les biens sinistrés. La durée moyenne d'amortissement correspond, d'après le texte, à la période pendant laquelle les biens concernés ont effectivement donné lieu à la constatation d'un amortissement et non à la durée totale retenue pour la détermination du plan d'amortissement. Cependant, de légitimes inquiétudes se sont manifestées quant aux modalités d'étalement de cette plus-value nette dans l'hypothèse où le sinistre survient avant la clôture du premier exercice social et par conséquent avant qu'aucun amortissement n'ait encore été comptabilisé. Aussi, il le remercie d'avance de bien vouloir lui préciser la teneur de ces modalités d'étalement de cette plus-value nette, sachant l'intérêt porté à cette délicate question par bon nombre d'entreprises.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/1995
Réponse. - En application des dispositions de l'article 7 de la loi de finances pour 1995, la plus-value nette à court terme afférente à l'ensemble des éléments amortissables de l'actif immobilisé, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif, peut être répartie, par fractions égales, sur plusieurs exercices à compter de celui suivant la réalisation de la plus-value. Chaque fraction est égale au rapport du montant de cette plus-value nette, dans la limite du montant global de la plus-value nette à court terme de l'exercice au cours duquel elle est réalisée, à la durée moyenne d'amortissement déjà pratiquée sur les biens détruits ou expropriés, pondérée en fonction du prix d'acquisition de ces biens et limitée à quinze ans. Lorsque le sinistre ne concerne que des biens acquis au cours de l'exercice de sa survenance ou intervient avant la clôture du premier exercice social, la plus-value nette à court terme doit être réintégrée en totalité au titre de l'exercice suivant celui de sa réalisation. Cette règle s'applique même si l'entreprise ne constate pas d'amortissement au titre de l'exercice au cours duquel les biens ont été acquis puis détruits. Cela étant, un bien acquis depuis moins d'un an ne génère normalement pas de plus-value. Dès lors, il paraît peu probable que l'imposition de la plus-value nette dans le cas visé soit en pratique de nature à créer des difficultés de trésorerie particulières. Toutefois, si tel était le cas, les entreprises concernées pourraient utilement se rapprocher du comptable du Trésor dont elles dépendent pour demander, compte tenu de leur situation particulière, un étalement de paiement de leur dette fiscale.
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