Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 02/03/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur les difficultés de remboursement des frais de sécurité sociale pour les appelés, objecteurs de conscience effectuant le service militaire. Les retards de remboursements sont estimés en moyenne à un an. Pour assurer ces remboursements, un collectif budgétaire se révèle nécessaire en vue de répondre aux besoins de gestion du service national. Elle lui demande quelles mesures il envisage en vue de présenter un collectif budgétaire permettant aux objecteurs de conscience en position d'appelés de pouvoir bénéficier des remboursements de sécurité sociale.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/03/1995
Réponse. - Les crédits destinés à la prise en charge des objecteurs de conscience sont inscrits sur le budget des affaires sociales au titre de la loi de finances. Ils font l'objet de deux arrêtés annuels de répartition de crédits destinés à abonder les lignes budgétaires des autres administrations participant à la gestion des intéressés, mettant ces divers départements ministériels en mesure de poursuivre les procédures de remboursement. D'une manière générale, les indemnisations des organismes interviennent dans le cadre de l'application de la réglementation de la comptabilité publique, ce qui implique des contrôles minutieux et rigoureux et des délais incompressibles. Certains organismes ne respectent pas toujours, en outre, les échéanciers d'envoi des mémoires récapitulatifs des frais qu'ils ont consentis. Il convient de préciser également que les effectifs en poste ont sensiblement augmenté ces deux dernières années, les différentes administrations associées à cette gestion s'efforçant de faire face à la nouvelle situation ainsi créée et d'améliorer l'ensemble des modalités de prise en charge des intéressés.
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