Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 02/03/1995
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur le fait que les banques françaises nationalisées sont très souvent dirigées par d'anciens hauts fonctionnaires du ministère des finances et, plus particulièrement, par les plus brillants agents de la direction du Trésor. La désastreuse gestion d'une très grande banque nationale et ses pertes fabuleuses ont fait apparaître que la direction du Trésor qui est supposée contrôler l'activité de ses plus brillants représentants n'est pas, en raison de la crainte révérencielle en usage dans la haute fonction publique, en état d'exercer un contrôle qui, s'il était exercé, interdirait à ceux qui l'exercent une expatriation fructueuse à la direction des banques qu'ils contrôlent. Dans ce contexte, il lui demande s'il n'envisage pas plutôt de mettre fin à la regrettable confusion entre la gestion des banques et la fonction publique en interdisant aux fonctionnaires du Trésor d'utiliser leur poste pour se faire nommer à des emplois qui, sauf dans les Républiques bananières, sont pourvus par des professionnels.
- page 478
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/1996
Réponse. - Les passages entre le secteur public et le secteur privé ne se traduisent pas en France par une pratique sensiblement différente de ce que l'on peut observer dans d'autres grands pays industrialisés, si ce n'est du fait de l'existence d'un secteur public concurrentiel appelé à disparaître du fait des privatisations. Toutefois, il importe que les départs de la fonction publique vers le secteur concurrentiel soient déontologiquement irréprochables. Tel est le sens des dispositions de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 et du décret no 95-168 du 17 février 1995. Tous les fonctionnaires sont soumis, à cette occasion, à un contrôle de déontologie exercé par une commission placée auprès du Premier ministre et qui est chargée d'émettre un avis sur la compatibilité des fonctions envisagées avec celles précédemment exercées au sein de l'administration.
- page 101
Page mise à jour le