Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 02/03/1995
Mme Paulette Fost attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation préjudiciable faite aux personnels, habitants et collectivités locales par la réforme entreprise du fonctionnement des services impôts en Seine-Saint-Denis. En effet, on peut s'interroger sur le fonctionnement de ce service public alors que ce projet de réforme implique : la déqualification d'une partie des postes de travail par suppression des emplois les plus qualifiés ; la suppression de la spécialisation des agents nécessaires aux contrôles fiscaux ; l'augmentation de la charge de travail par agent ; la détérioration des possibilités de contrôles relatifs à la fiscalité professionnelle et des hauts revenus. Le service de contrôle des hauts revenus serait quasiment supprimé sur le département. Pour la taxe professionnelle : à Saint-Ouen il y a cinq contrôleurs, selon les syndicats ; il en faudrait six ou sept compte tenu de la charge de travail ; or l'administration en prévoirait seulement trois pour l'avenir. Le centre départemental d'assiette serait supprimé d'ici à trois années. Avec la modification des brigades de vérification, les vérificateurs sont de plus en plus éloignés des services (pour Saint-Ouen, ils sont à Pantin). Malgré de multiples actions, les personnels et leurs représentants n'ont toujours pas été entendus quant aux craintes et aux propositions qu'ils formulent. En conséquence elle lui demande : de faire effectuer un véritable bilan là où la réforme est déjà entreprise et d'en faire connaître les résultats ; d'engager une consultation réelle de tous les intéressés pour permettre la plus grande efficacité du service public dans l'intérêt général.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/07/1995
Réponse. - La direction générale des impôts s'est engagée dans une profonde démarche de modernisation afin de mieux répondre aux attentes de la collectivité. Dans ce cadre, de nouvelles modalités d'organisation sont mises en place dans les centres des impôts afin d'améliorer les travaux d'assiette et de contrôle. Elles consistent notamment à regrouper autour de pôles distincts les services traitant de la fiscalité des personnes et ceux chargés de la fiscalité professionnelle, en assurant parallèlement une séparation plus nette entre les tâches de gestion des dossiers professionnels et les travaux de vérification sur place. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, la nouvelle organisation, arrêtée après concertation avec les personnels, se traduira par la création d'une brigade départementale de vérification supplémentaire, l'aménagement des inspections chargées des travaux de gestion et le rattachement de l'assiette de la taxe professionnelle au pôle de la fiscalité professionnelle. Cette opération, qui prend en compte l'évolution économique du département et les spécificités de son tissu fiscal, s'accompagne du renfort de 41 emplois de contrôleur dans l'ensemble des services concernés depuis le 1er septembre 1993. Elle permettra une amélioration du contrôle sur place des entreprises, désormais principalement confié à des agents spécialisés en cette matière, rassemblés en brigades et dirigés par un cadre supérieur, ainsi qu'une meilleure assiette de la taxe professionnelle. Ces aménagements n'ont aucune incidence sur le fonctionnement du centre départemental d'assiette dont les missions ne sont pas modifiées.
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