Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 02/03/1995
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conséquences de la circulaire CDE 94/40 du 10 octobre 1994, applicable depuis le 1er janvier 1995, pour les entreprises de travail adapté appelées " ateliers protégés ". Cette circulaire en supprimant la prise en charge par l'Etat de certaines cotisations sociales relatives à la formation continue, à la médecine du travail, au logement et au transport entraîne un surcoût pour ces entreprises. De ce fait, cette mesure menace la survie de plus de 400 entreprises et met en péril 12 000 emplois adaptés aux personnes handicapées. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de permettre à ces entreprises de fonctionner normalement.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de la circulaire D.E. 9440 du 10 octobre 1994 relative à la nature des cotisations sociales patronales compensables au titre du complément de rémunération de l'Etat dans le cadre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés. Il est précisé que ces instructions sont conformes aux termes de la législation applicable en la matière, soit les articles 33 et 34 de la loi du 30 juin 1975, et correspondent aux jugements des tribunaux administratifs et civils saisis sur ce point depuis plusieurs années. De plus, il doit être précisé que ces instructions ont été prises dans le but de répondre aux observations de la Cour des comptes formulées notamment dans un rapport relatif à l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées publié en novembre 1993. Les associations représentatives des personnes handicapées et notamment les associations gestionnaires d'ateliers protégés ont été consultées sur ces instructions lors de la réunion de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 7 avril 1992. Les observations qu'elles ont faites sur le projet n'ont pas été de nature à justifier que soient rapportées les dispositions des articles 33 et 34 de la loi d'orientation du 30 juin 1975. Les instructions ont prévu une mise en application différée de près de trois mois pour permettre l'adaptation des associations gestionnaires aux nouvelles dispositions. L'augmentation constante de charges liées à l'emploi des personnes handicapées dont fait état l'honorable parlementaire n'a pas été démontrée par les gestionnaires d'ateliers protégés, notamment lors de la réalisation en 1994, à la demande du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une étude sur la situation économique et financière des ateliers protégés, étude à laquelle 70 p. 100 des ateliers protégés ont pris part. De la même façon, la diminution des moyens financiers prévus par la loi pour la subvention de fonctionnement des ateliers protégés, dont il est précisé qu'elle n'est pas limitée à la prise en charge des surcoûts dus à l'emploi des personnes handicapées, n'est pas avérée sur les derniers exercices budgétaires ; ces moyens financiers étant passés de 69,22 MF en 1990 à 125,15 MF en 1995, pour un nombre de salariés handicapés de 8 967 fin 1989 et 12 750 fin 1994 ; ainsi l'aide par personne est passée de 7 720 francs en 1990 à 9 800 francs en 1995, soit une augmentation de 27 p. 100. Il est également utile de préciser que le salaire direct versé par l'employeur est, en moyenne, en 1994, de l'ordre de 39 p. 100 du SMIC, pour un minimum réglementaire de 35 p. 100 ; cette moyenne tient compte de l'ancienneté des salariés, qui dépasse cinq années pour la moitié d'entre eux. Compte tenu des dispositions des articles 33 et 34 de la loi du 30 juin 1975, l'employeur n'est pas soumis aux charges sociales non obligatoires sur le complément de rémunération. Il en résulte que l'application de la circulaire du 10 octobre 1994 ne peut conduire, dans une stricte application des dispositions de la loi du 30 juin 1975, à un surcoût pour l'employeur. Toutefois, soucieux d'améliorer la situation économique et financière des ateliers protégés, dont on notera qu'elle n'a pas fait obstacle à la création de près de 1 000 emplois de travailleurs handicapés en 1994, soit une hausse de 8 p. 100 en un an, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle étudie actuellement, en étroite liaison avec les associations de personnes handicapées gestionnaires d'ateliers protégés, les suites à apporter à l'enquête précitée, en vue de moderniser et développer ce secteur. ; ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle étudie actuellement, en étroite liaison avec les associations de personnes handicapées gestionnaires d'ateliers protégés, les suites à apporter à l'enquête précitée, en vue de moderniser et développer ce secteur.
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