Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 02/03/1995
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des agents de l'Etat en fonction à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, délocalisée à Nantes, au regard de l'indemnité spéciale de décentralisation et du complément exceptionnel de délocalisation qui leur ont été accordés à la fin du mois d'octobre 1994 pour compenser les frais liés au changement de résidence. Ces personnels ont été informés que, en complément du dispositif ci-dessus et toujours dans le cadre des lois sur l'aménagement du territoire, une mesure fiscale exceptionnelle visant à exonérer de l'impôt les primes allouées à l'occasion d'une délocalisation en province avait été accordée. Or, la loi de finances prévoit que cette mesure ne s'appliquera qu'aux indemnités versées à compter du 1er janvier 1995, ce qui signifie que, par un simple effet de calendrier, ces personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont écartés du bénéfice de l'exonération. Il attire son attention sur la situation particulière de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de ses agents. Cet établissement n'est en effet que partiellement délocalisé et d'autres services de l'Agence sont susceptibles d'être transférés à Nantes en 1995. Le dispositif d'accompagnement financier, s'il était maintenu en l'état, introduirait ainsi une discrimination difficilement justifiable entre des agents affectés au sein de la même Agence. En outre, les agents transférés à ce jour n'ont pas bénéficié, comme le prévoient les textes (circulaire du 11 juin 1992) du versement anticipé d'une fraction des indemnités, trois mois avant leur affectation en province. Ils ont dû ainsi faire l'avance de nombreux frais et n'ont perçu les primes que 2 mois après leur installation. Enfin, la quasi-totalité des agents concernés, appartenant aux catégories C et B de la fonction publique, subiront une pression fiscale supplémentaire équivalant selon les situations à un pourcentage allant de 20 à 30 p. 100 du montant fiscal des indemnités perçues. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre, rectificatives ou complémentaires, afin qu'une certaine équité entre les personnels ayant fait l'effort de mobilité souhaité soit rétablie.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/06/1995
Réponse. - Les modalités d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu de certaines primes ou indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés dont le service ou l'entreprise est transféré hors de la région Ile-de-France, prévue à l'article 64 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et codifiée à l'article 81-24o du code général des impôts, ont été précisées par une instruction du 21 février 1995. Les solutions exposées dans cette instruction publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-8-95 et notamment l'application de ce nouveau dispositif aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 1994 répondent aux préoccupations exprimées.
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