Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 02/03/1995
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le projet de réforme des statuts des fédérations départementales des chasseurs. Ce projet a l'ambition légitime d'une clarification dont personne ne conteste la nécessité entre les fédérations départementales et l'Office national de la chasse. Les fédérations départementales des chasseurs sont les émanations démocratiques puisque élues des chasseurs, il serait anormal de laisser la gestion des missions d'intérêt public à une administration sans reconnaître les élus locaux. Il lui demande s'il a l'intention de maintenir l'autorité des structures fédérales avec la reconnaissance des missions réalisées par elles et de clarifier le fonctionnement interne de la stucture fédérale par une meilleure coordination des services sous l'autorité pleine et entière des présidents avec la reconnaissance des personnels administratifs et techniques, cela sous l'autorité directe du ministère, car le projet actuellement à l'étude ne va pas dans ce sens.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 10/05/1995
Réponse. - Le ministère de l'environnement n'est pas habilité, lors de l'élaboration du projet d'arrêté modifiant le statut type des fédérations départementales des chasseurs évoqué par l'honorable parlementaire, à modifier des dispositions législatives qui définissent le rôle et les missions des fédérations départementales des chasseurs (article L. 221-2 et suivants du code rural). Le projet, actuellement à l'étude, a fait l'objet d'une concertation avec en particulier l'union des présidents des fédérations départementales des chasseurs. Les modifications proposées ont pour but principal de clarifier les relations entre l'Office national de la chasse et les fédérations départementales des chasseurs, à propos notamment du service départemental de garderie composé d'agents de l'établissement public et placé auprès de la fédération. Le président de la fédération demeurera responsable devant le préfet, représentant de l'Etat dans le département, de l'exécution des missions de service public confiées à la fédération.
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