Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 02/03/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences financières, pour un certain nombre de communes rurales, des contraintes liées à la mise en conformité de leur cantine scolaire. Il souligne l'importance du coût des nouveaux investissements peu compatible avec le niveau de finances communales. Il souligne également la contradiction entre l'objectif d'aménagement du territoire et l'interdiction relative à l'approvisionnement hors des commerces locaux, notamment en viande. Afin de pouvoir faire face à de telles contraintes, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelles aides les communes rurales peuvent prétendre.
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La question est caduque
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