Question de M. BRIVES Louis (Tarn - R.D.E.) publiée le 02/03/1995
M. Louis Brives rappelle à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales la réponse faite à sa question écrite no 9255 publiée au Journal officiel du 23 février 1995, en ce qui concerne le programme Rechar pour le bassin d'Albi-Carmaux. Il lui exprime sa gratitude pour la décision prise de reporter d'un an (du 31 décembre 1994 au 31 décembre 1995) la clôture de paiement au titre de la 1re phase du programme Rechar, ce qui doit permettre, comme il l'avait souligné dans la question en cause, d'avancer dans la réalisation des zones d'activités du Carmausin. Il est, par contre, moins satisfait de la 2e partie de la réponse ministérielle concernant sa demande de réévaluation de 7,3 à 20 millions de francs de l'enveloppe de la 2e phase du programme Rechar, et cela pour deux raisons : 1o les résultats obtenus pour la conversion du bassin d'Albi-Carmaux sont encore bien insuffisants pour compenser les 10 000 emplois perdus en quinze ans : sur le Carmausin en particulier, on est loin, malgré les résultats obtenus (quelque 500 à 600 emplois créés ou maintenus), des pertes enregistrées par les seuls Charbonnages de France (près de 6 000 emplois) ; 2o la référence sur la répartition des crédits effectués sur la base des pertes d'emplois miniers intervenus dans les zones classées depuis 1984 ou prévus à l'horizon de 1999 sollicite pour le Carmausin une explication complémentaire. En effet, sur la base d'application du programme Rechar, domine la conversion minière avec, dans le cas précis, priorité absolue au Carmausin : il n'en demeure pas moins que le programme Rechar se trouve calé sur le découpage de l'objectif 2 de la réforme des fonds structurels, ce qui aboutit à une superficie plus vaste. En fonction de ces éléments, il lui demande de bien vouloir, en liaison avec la DATAR et la Commission des communautés européennes, réexaminer l'objet de la réponse dont s'agit, dans un sens plus favorable au Carmausin et, d'une manière plus générale, aux besoins d'Albi-Carmaux.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/05/1995
Réponse. - Le périmètre d'intervention de l'initiative communautaire Rechar II pour les années 1994 à 1997 est, dans le département du Tarn, strictement identique au périmètre éligible au programme Rechar I de la période précédente, conformément à la communication publiée le 1er juillet 1994 par la commission européenne. S'agissant du montant indicatif de 1,13 million d'écus alloué à la zone d'Albi-Carmaux, il convient de savoir qu'il résulte d'une répartition entre Etats puis entre bassins éligibles fondée sur des critères statistiques objectifs, la baisse sensible de la dotation entre les deux périodes s'expliquant par le nombre fortement accru de zones éligibles en Europe. Il convient enfin de rappeler que l'intervention des fonds structurels au titre de Rechar II vient en complément de politiques menées sur les mêmes zones au titre du contrat de plan, de l'objectif 2, ou par les Charbonnages de France. Dans cet ensemble d'outils, le programme Rechar II devra, co
mme il est souligné dans la question, privilégier les actions spécifiques à la reconversion minière et intervenir en priorité dans les communes les plus touchées par la crise des activités charbonnières.
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