Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 02/03/1995
M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de diffusion des documents administratifs au profit des fonctionnaires déficients visuels. Ceux-ci, qui sont édités par l'imprimerie spécialisée de la sous-préfecture d'Etampes, sont accessibles gratuitement pour les fonctionnaires du ministère de l'Intérieur. Mais les mêmes prestations sont payantes, à raison de un franc par page, pour tous les autres fonctionnaires de l'Etat, ce qui ne semble guère conforme au principe d'égalité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question et les perpectives d'une modification de la réglementation en cause.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/04/1995
Réponse. - L'imprimerie Braille localisée à la sous-préfecture d'Etampes a été créée à l'origine pour faciliter l'insertion et la réussite professionnelle des agents du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en leur donnant accès à des documents administratifs indispensables. Cette création a connu un succès qui s'est étendu au-delà des propres services du ministère de l'intérieur, puisque cette imprimerie effectue des prestations pour des organismes extérieurs au ministère de l'intérieur. Pour celles-ci, une rétribution est perçue sur la base d'un tarif qui ne permet pas d'assurer l'équilibre du compte d'exploitation, compte tenu des charges de fonctionnement et d'investissement en cause. L'imprimerie Braille de la sous-préfecture d'Etampes, service délocalisé du ministère de l'intérieur, a une vocation qui l'amène à être sollicitée par d'autres organismes. Aussi, pour surmonter les difficultés qui en découlent, le ministre de la fonction publique a suggéré qu'une étude approfondie soit confiée conjointement à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales. Cette étude aura pour objet, au-delà notamment de la question des conditions tarifaires, de déterminer les besoins potentiels des différents services en matière d'impression Braille, les modalités techniques de fabrication des documents ainsi que leur coût, les structures juridiques et comptables paraissant les mieux adaptées aux objectifs poursuivis, ainsi que les divers partenaires susceptibles d'être associés à ces actions.
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