Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 02/03/1995
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les revendications des retraités de la coiffure. En effet, ces derniers se trouvent lésés de ne pouvoir déduire de leurs revenus leurs cotisations d'assurances complémentaires de santé alors que la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle no 94-126 du 11 février 1994 autorise les travailleurs indépendants actifs à les inclure dans leurs frais de gestion. Cela compenserait les cotisations que toute leur vie active ils ont payées sans possibilité de déduction. Il lui demande comment il entend donner suite à ces revendications.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 23/03/1995
Réponse. - La loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle permet aux exploitants individuels non agricoles de déduire, sous certaines conditions, de leur bénéfice professionnel les cotisations aux régimes facultatifs de protection sociale et les primes correspondant à des contrats d'assurance de groupe souscrits en vue du versement d'une retraite complémentaire. Le décret no 94-775 du 5 septembre 1994 précise les caractéristiques de ces contrats, susceptibles d'ouvrir droit à déductibilité fiscale du revenu d'activité. Cette loi entendait en cette matière corriger une inégalité de traitement entre les salariés et les entrepreneurs individuels au regard de la fiscalité de leur protection sociale complémentaire. Or, les salariés retraités ne bénéficiant pas de la déductibilité fiscale de leurs primes et cotisations aux caisses de prévoyance, il n'est pas davantage prévu de faire bénéficier de cette mesure les retraités, anciens commerçants, artisans ou professionnels libéraux. De plus, la déduction fiscale des primes et cotisations est opérée, pour les travailleurs indépendants, sur leur revenu professionnel (BIC, BNC) alors qu'elle ne pourrait être imputée, pour les retraités, que sur le revenu global.
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