Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - R.D.E.) publiée le 02/03/1995
Mme Joëlle Dusseau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la nécessité de plafonner les rabais accordés par les éditeurs aux collectivités. En effet, la loi no 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique des livres, votée à la quasi-unanimité par le Parlement, a exclu de son champ d'application le marché des collectivités, des bibliothèques et de l'Etat. Depuis lors, un consensus s'est dégagé parmi les opérateurs de la profession (éditeurs et libraires) pour dénoncer cette disposition à caractère dérogatoire de la loi et souhaiter son aménagement qui fixe un plafonnement à 10 p. 100 des rabais accordés à cette clientèle particulière. Ces aménagements de la loi sont nécessaires pour maintenir la rentabilité des librairies, car le rabais accordé - dès lors plafonné à 10 p. 100 - cesserait d'être le critère déterminant dans le choix du fournisseur de livres. En 1993 puis en 1994 le ministère s'est d'ailleurs exprimé dans ce sens. Elle lui demande donc si les mesures réglementaires plafonnant à 10 p. 100 les rabais accordés aux collectivités pour leurs achats de livres vont effectivement être décidées.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/05/1995
Réponse. - La loi sur le prix du livre promulguée le 10 août 1981 pose comme principe que le même livre doit être vendu au même prix sur l'ensemble du territoire national, toutefois les détaillants peuvent accorder une remise de 5 p. 100 par rapport au prix de vente au public fixé par l'éditeur. Après presque quinze années d'existence, cette loi est reconnue par la majorité des professionnels (auteurs, éditeurs, libraires, bibliothécaires) comme une bonne loi. En 1981, lors du débat à l'Assemblée nationale et au Sénat sur le contenu de la loi sur le prix unique du livre, il est apparu souhaitable de permettre aux collectivités d'acheter des livres à un prix inférieur au prix de vente fixé par l'éditeur, afin de favoriser le développement de la lecture publique. En effet, à l'époque, le réseau des bibliothèques départementales et municipales était bien moins développé qu'aujourd'hui et toute mesure d'encouragement paraissait nécessaire. D'autre part, le fait de permettre aux associations de parents d'élèves de bénéficier des mêmes avantages apparaissait comme une mesure d'ordre social. Ces considérations ont justifié l'adoption de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 qui prévoit des dérogations pour un certain nombre de personnes morales, énumérées de façon limitative. Actuellement, les grossistes indépendants, les dépôts régionaux mis en place par les éditeurs, voire les éditeurs eux-mêmes, servent la plupart des commandes de livres des collectivités, marché qui s'élève à plus d'un milliard de francs, soit 7 p. 100 du chiffre d'affaires de l'édition (estimé au prix de cession des éditeurs). Seules quelques grosses librairies indépendantes, dont la surface financière et les conditions d'achat sont plus favorables, peuvent rivaliser. Du fait de l'absence de plafonnement des rabais aux collectivités, on a assisté à une surenchère de celles-ci, qui se situent ordinairement dans une fourchette de 15 à 28 p. 100 du prix de vente au public ; pour le livre scolaire, le rabais moyen ressort à 25 p. 100. De nombreuses collectivités ne prennent comme critère de choix de leurs fournisseurs que le principe du " moins-disant " conformément au code des marchés sans prendre en compte les aspects qualitatifs de la fourniture (fiabilité des commandes, délais rapides de livraison, traitement des commandes en provenance de petits éditeurs, animations organisées par les libraires avec les bibliothécaires, etc.). La plupart des libraires demandent aujourd'hui le plafonnement des rabais aux collectivités parce que la stagnation du secteur, qui s'ajoute à la faible rentabilité du commerce de la librairie, rend difficile le maintien d'exceptions qui apparaissent comme de véritables brèches dans le dispositif de la loi sur le prix unique du livre. Un plafonnement à 10 p. 100 des rabais aux collectivités serait la solution la plus équilibrée si l'on veut rétablir des conditions de concurrence équitables entre tous les vendeurs ou revendeurs susceptibles de s'adresser aux collectivités (librairies, grossistes, éditeurs). Ces taux auraient l'avantage d'offrir aux revendeurs une marge relativement élevée tout en maintenant une distinction entre le régime des particuliers et celui des collectivités favorisant ces dernières. En outre, cette modification rapprocherait le système français des systèmes en vigueur dans les pays européens (Allemagne, Danemark, Espagne, Pays-Bas et Royaume-Uni) qui pratiquent un plafonnement des rabais aux collectivités allant de 5 à 15 p. 100. L'adoption de cette modification par le Parlement demeure en conséquence un objectif du ministère de la culture et de la francophonie. Au-delà du plafonnement des rabais, le soutien aux entreprises de librairie est, plus que jamais, une priorité du ministère. C'est pourquoi des modes d'intervention nouveaux en faveur du maintien et du développement des librairies viennent cette année s'ajouter aux dispositifs existants qui se sont trouvés renforcés dès 1993 et 1994. Ces nouvelles interventions visent en particulier au développement des collections de livres de fonds et de supports électroniques proposés en librairies. ; modification par le Parlement demeure en conséquence un objectif du ministère de la culture et de la francophonie. Au-delà du plafonnement des rabais, le soutien aux entreprises de librairie est, plus que jamais, une priorité du ministère. C'est pourquoi des modes d'intervention nouveaux en faveur du maintien et du développement des librairies viennent cette année s'ajouter aux dispositifs existants qui se sont trouvés renforcés dès 1993 et 1994. Ces nouvelles interventions visent en particulier au développement des collections de livres de fonds et de supports électroniques proposés en librairies.
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