Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 02/03/1995
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation à laquelle se trouve confronté le secteur de l'arboriculture fruitière que les compagnies d'assurances refusent d'assurer contre les sinistres dus à la grêle. En effet, de plus en plus nombreux sont les arboriculteurs qui ne sont plus assurés en raison de la rupture de leur contrat par les assureurs. Pour ceux qui peuvent être encore assurés, les taux de prime sont prohibitifs. L'absence d'assurance signifie la disparition des exploitations fruitières dès la première grêle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il est concevable que les compagnies d'assurances n'aient pas obligation d'assurer et lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/05/1995
Réponse. - Le risque grêle est devenu plus difficilement assurable pour les productions fruitières en raison notamment de la fréquence et de l'importance des sinistres qui se sont produits ces dernières années. Cette situation s'est traduite en particulier par une augmentation sensible du taux des primes des contrats garantissant les productions fruitières. Face à ces difficultés, le Gouvernement a, après concertation avec la profession agricole, rétabli en 1994 un dispositif d'incitation à l'assurance faisant intervenir conjointement le fonds de garantie des calamités agricoles et les conseils généraux. Ce dispositif s'est amélioré cette année. Le décret fixant pour 1995 les modalités d'incitation à l'assurance grêle prévoit que tous les arboriculteurs pourront bénéficier d'une prise en charge au taux de 5 p. 100 de leur prime d'assurance, alors que l'an dernier cette aide était réservée aux arboriculteurs des départements où le conseil général avait décidé d'accorder une aide à l'assurance grêle. De plus, lorsque l'aide consentie par l'assemblée départementale est supérieure à 5 p. 100, le taux de la prise en charge par le Fonds national de garantie des calamités agricoles de cette prime d'assurance est porté à 10 p. 100. L'inspection générale des finances et le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ont, par ailleurs, été chargés conjointement d'une mission de réflexion et de proposition sur l'assurance grêle et plus généralement l'assurance des risques agricoles.
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