Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 02/03/1995
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme quelles décisions seront finalement prises en 1995 pour mieux assurer le transport des matières dangereuses.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/04/1995
Réponse. - L'amélioration de la sécurité du transport des matières dangereuses est une préoccupation constante du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme. En 1994, le projet de directive communautaire sur l'harmonisation des réglementations des Etats membres en matière de transport routier de matières dangereuses a ainsi été amendé à la suite d'une intervention française, et le texte finalement adopté permet à la France de maintenir l'obligation de certification " assurance de la qualité " pour les entreprises effectuant des transports hautement dangereux. La liste des transports concernés a d'ailleurs été étendue en décembre 1994. Concernant le transport des matières dangereuses par chemin de fer, le ministère des transports a participé à une étude d'évaluation des risques menée par la SNCF, qui se traduira par plusieurs dispositions d'ordre général d'amélioration de la sécurité, ou par des dispositions prises localement, notamment dans les gares de triage. En 1995, trois points essentiels feront l'objet de travaux au niveau international : d'une part, le projet de directive communautaire instaurant une obligation de mise en place, dans les entreprises de transport, d'un ou plusieurs " conseillers pour la prévention des risques " ; d'autre part, la définition de conditions harmonisées de formation des conducteurs ; enfin, la restructuration des règlements internationaux qui, rendus plus clairs, seront plus aisés à appliquer et entraîneront moins de risques d'erreurs. Sur le plan spécifiquement français, des réflexions en cours sur l'obligation d'emprunt des autoroutes et des voies à chaussées séparées et sur l'obligation de déclaration préalable des transports hautement dangereux. Toutes ces mesures devraient contribuer à améliorer la sécurité des transports de matières dangereuses. Il faut noter que les précautions prises par les divers intervenants (transporteurs, chargeurs et administration) font que ces transports causent déjà relativement moins d'accident que les transports de marchandises de toute nature.
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