Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 23/02/1995
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises de la Martinique quant à leur assurance en matière de garantie décennale et de responsabilité civile. Au moment où les décrets d'application de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 sont sur le point d'être promulgués, permettant ainsi aux entreprises de voir baisser le coût du travail de manière significative notamment par l'exonération de leurs charges sociales, un certain nombre de difficultés surgissent. En effet, les PME martiniquaises qui pourraient bénéficier pleinement de la loi susvisée ne parviennent pas à obtenir de leur compagnie d'assurance des conditions de garantie décennale et de responsabilité civile acceptables, et non prohibitives avec des augmentations dépassant 100 p. 100 en deux ans et ont parfois des difficultés à faire renouveler leur contrat d'assurance. Bien entendu, cette situation leur est très fortement préjudiciable dans la mesure où le manquement à ces obligations légales les empêche de soumissionner aux marchés publics locaux et les condamne à être concurrencées de manière déloyale par les grandes entreprises. Compte tenu du fait que les PME sont la force vive de la Martinique parce qu'elles sont les principales pourvoyeuses d'emplois, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à une situation qui risque, si elle se prolongeait, de compromettre les objectifs de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994.
- page 412
Transmise au ministère : Outre-mer
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 13/07/1995
Réponse. - Les petites et moyennes entreprises martiniquaises qui éprouvent des difficultés pour obtenir des conditions de garantie décennale et de responsabilité civile, doivent s'adresser au bureau central de tarification (BCT), dont les fonctions et conditions d'exercice sont définies aux articles L. 243-4 à L. 243-6 ainsi que R. 250-1 et suivant du code des assurances. Le BCT a pour mission de fixer le montant de la prime et de l'éventuelle franchise moyennant lesquelles l'entreprise d'assurance sollicitée, qui oppose un refus, est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. La saisine du BCT devrait permettre de résoudre l'essentiel des problèmes posés par l'Honorable parlementaire. Il est effectivemenet indispensable que les PME de Martinique, comme des autres départements d'outre-mer, puissent fournir à leurs clients les mêmes prestations que les entreprises métropolitaines sans se voir grevées de coûts excessifs afin de conserver la totalité de la compensation apportée par la loi no 94-636 aux handicaps structurels qui les frappent.
- page 1404
Page mise à jour le