Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/02/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les modalités de désignation des membres des conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Il est prévu que le collège électoral ne soit composé que des seuls maires des communes affiliées à l'exclusion des présidents d'établissements publics es qualités. Devant l'ambiguïté des textes, il demande si l'inéligibilité frappe également de façon discriminatoire ces mêmes présidents.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 22/08/1996
Réponse. - Le décret no 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion a introduit un certain nombre de dispositions nouvelles en application de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Parmi ces dispositions nouvelles, figurait l'introduction de la représentation, au sein des conseils d'administration des centres de gestion, des établissements publics locaux affiliés à un centre de gestion. Désormais, les conseils d'administration des centres de gestion sont composés non seulement de représentants élus des collectivités territoriales affiliées (communes, départements, régions), comme cela était le cas auparavant, mais aussi des représentants (titulaires d'un mandat local) des établissements publics locaux affiliés (article 13 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée). Le renouvellement des conseils municipaux intervenu en 1985 a conduit au renouvellement des représentants des communes siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion et à l'élection des représentants des établissements publics locaux affiliés. Les élections aux centres de gestion ont eu lieu le 30 octobre 1995. Aux termes des articles 11 et 11-1 du décret du 26 juin 1985 modifié, étaient électeurs : les maires des communes affiliées, à titre obligatoire ou à titre volontaire, les présidents des établissements publics locaux affiliés, à titre obligatoire ou à titre volontaire ; étaient éligibles, pour les représentants des communes, les maires et les conseillers municipaux des communes affiliées, pour les représentants des établissements publics locaux, les membres des conseils d'administration de ces établissements, titulaires d'un mandat local.
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