Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 23/02/1995
M. Albert Voilquin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation actuelle des chefs de bureau des établissements hospitaliers publics. Ces fonctionnaires hospitaliers, qui constituent bien souvent l'ossature administrative indispensable aux hôpitaux, n'ont, selon votre avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude pour l'accès aux 1re et 2e classes du corps des personnels de direction des établissements publics (Journal officiel du 21 janvier 1995), pas la possibilité de solliciter leur inscription. Cette situation paraît d'autant plus anormale que l'inscription en cause est ouverte notamment aux fonctionnaires territoriaux de catégorie A et, parmi les personnels titulaires des établissements hospitaliers publics, aux psychologues, infirmières et infirmiers généraux. Il serait heureux de connaître son avis et ses projets sur ce sujet particulièrement préoccupant pour une catégorie d'agents hospitaliers défavorisés par rapport à d'autres fonctionnaires de même niveau, comme il apparaît ci-dessus.
- page 407
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/05/1995
Réponse. - Le corps des personnels de direction des établissements publics et le corps des chefs de bureau hospitaliers présentent des différences en termes de niveau de recrutement, de formation et de responsabilité qui ne permettent pas d'envisager l'instauration de passerelles directes entre eux par le biais du tour extérieur. Par contre, un nouveau corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sera créé à compter du 1er août 1995 ; le projet de texte statutaire en cours d'élaboration prévoit que son accès sera ouvert, sous certaines conditions, aux chefs de bureau assumant la direction de petits établissements. En outre, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière, dont les chefs de bureau, comptant six ans de services effectifs dans leur corps, pourront accéder aux emplois de 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, par inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite d'une nomination sur neuf.
- page 1042
Page mise à jour le