Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - RI) publiée le 23/02/1995
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le montant de l'allocation de majoration pour conjoint à charge versée aux retraités dont le conjoint n'a jamais travaillé ou a cotisé trop peu pour bénéficier d'une retraite propre. Depuis le 1er juillet 1976, cette allocation est maintenue à 4 000 francs par an. Il lui demande l'évolution que le Gouvernement entend donner à cette allocation
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/03/1995
Réponse. - La majoration de retraite pour conjoint à charge, qui ne figure plus, depuis 1977, au nombre des avantages périodiquement revalorisés dans le cadre du minimum vieillesse, a été instaurée à l'origine pour compenser l'absence de revenus d'un conjoint de retraité. Cette prestation, n'est plus totalement adaptée aux objectifs qui avaient motivé sa création. En effet, elle ne prend pas en compte les ressources de l'assuré titulaire de la pension et ne s'adresse pas spécifiquement aux personnes les plus démunies. Il n'est donc pas envisagé d'augmenter son montant, le Gouvernement ayant choisi de faire porter plus particulièrement son effort sur l'amélioration des conditions de la réversion pour les conjoints survivants.
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