Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 23/02/1995
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la nécessité et l'urgence de poursuivre sa politique favorisant l'accession sociale à la propriété en Lorraine. Il lui demande, d'une part, de lui indiquer l'évolution des prêts à l'accession à la propriété (PAP) pour 1992, 1993, 1994 pour les quatre départements lorrains et, d'autre part, les mesures prises pour le maintien des investissements nécessaires à la reprise de l'activité et de l'embauche dans le secteur du logement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 07/03/1996
Réponse. - Conformément à la demande de l'honorable parlementaire, voici le tableau indiquant l'évolution des consommations PAP de 1992 à 1994 des 4 départements lorrains.Consommation PAP de 1992 à 1994 ( NOTA Voir tableau page 533 ). Pour permettre aux Français d'accéder plus facilement à la propriété, le Gouvernement a décidé de modifier en profondeur le dispositif d'aides publiques, par la création d'un prêt à taux 0 p. 100 à la l'accession à la propriété dans le neuf ou dans l'ancien avec travaux, et par la mise en place d'un système de garanties contre le risque de chômage, pour les accédants d'un logement neuf ou ancien sous le plafond de ressources du PAS. Le montant minimum des travaux nécessaires pour être éligible à l'aide est dans le principe de 35 p. 100 du montant total de l'opération. Toutefois, pour l'année 1996, ce pourcentage a été abaissé à 20 p. 100. Cette réforme permettra d'aider trois ménages accédants à la propriété sur quatre, contre un ménage sur quatre actuellement. Elle solvabilise les ménages modestes d'une façon beaucoup plus importante que le PAP grâce au différé d'amortissement partiel ou total en dessous de trois SMIC moyens de revenus. Enfin, elle s'inscrit dans une enveloppe de coûts constants pour l'Etat par redéploiement des aides budgétaires et fiscales. A cette réforme s'ajoute une déduction de 35 p. 100 du montant des drois départementaux d'enregistrement et de la taxe additionnelle régionale pendant une durée de 18 mois, l'incidence de cette mesure pour le budget des collectivités locales étant compensée par l'Etat.
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