Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 23/02/1995
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des artisans en attente du décret leur assurant le bénéfice d'indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie. Il lui demande de lui préciser dans quels délais la signature de ce décret est susceptible d'intervenir.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/05/1995
Réponse. - Le projet de mise en place d'un régime d'indemnités journalières qui a été adopté par la majorité des membres de l'assemblée générale des administrateurs artisans du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles devrait, pour être appliqué, faire l'objet d'un décret. Le Gouvernement, après avoir pris connaissance des conclusions d'une mission destinée à étudier l'impact de cette proposition et soucieux de permettre l'amélioration de la protection sociale des artisans, a décidé d'autoriser la création de ce régime. Le décret nécessaire, qui sera publié prochainement, répondra ainsi à la demande des professionnels concernés.
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