Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 23/02/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les difficultés rencontrées par les secrétaires généraux des communes de moins de 10 000 habitants au niveau de leur promotion et du déroulement de leur carrière. En effet, bon nombre de secrétaires généraux ayant le grade d'attaché principal sont aujourd'hui confrontés à une difficulté de promotion hiérarchique, eu égard à l'interprétation des textes faite par le préfet du département dans lequel se situent les communes concernées. L'application des dispositions du décret ministériel no 87-1099 du 30 décembre 1987 confortée par les réponses aux questions écrites no 22661 parue au J.O. du 30 avril 1990 et no 35193 du 18 mars 1991 est aujourd'hui telle qu'il n'y a pas uniformité à l'échelon national, mais appréciation ponctuelle par le représentant de l'Etat dans le département de chaque situation. Les maires des communes de moins de 10 000 3abitants risquent d'être pénalisés dans la gestion quotidienne de leur collectivité à moyen terme puisqu'ils rencontreront des difficultés grandissantes à pouvoir recruter des secrétaires généraux qui ne pourront espérer une promotion dans le grade d'attaché principal et ainsi obtenir un déroulement de carrière conforme à leurs légitimes aspirations. Aussi, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ce délicat problème qui touche bon nombre de communes et qui à terme pourrait s'avérer être un obstacle majeur dans la bonne administration locale.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/05/1995
Réponse. - Les seuils démographiques, qui existaient déjà dans le code des communes et qui sont actuellement l'équivalent pour la fonction publique territoriale des pyramidages budgétaires des corps de la fonction publique de l'Etat, sont nécessaires notamment au maintien du niveau des cadres d'emplois de catégorie A, niveau qui pourrait se trouver dévalorisé par un trop fort abaissement des seuils. Plusieurs statuts particuliers ont cependant été modifiés en ce sens pour tenir compte d'adaptations qui se sont révélées nécessaires. Ainsi, le seuil démographique de recrutement des administrateurs territoriaux a été ramené de 100 000 à 80 000 habitants. Les directeurs territoriaux peuvent occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 10 000 habitants (au lieu de 20 000). Des dispositions sont également intervenues pour régler la situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires dont la collectivité change de catégorie démographique à la suite d'un recensement général. Enfin des mesures à caractère réglementaire sont actuellement en préparation, afin de permettre aux attachés et attachés principaux d'accéder respectivement au grade d'attaché principal dans les communes de moins de 10 000 habitants ou de directeur dans les communes de moins de 40 000 habitants pour y occuper un emploi fonctionnel.
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