Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 23/02/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le caractère insuffisant de la Dotation spéciale instituteurs sur le plan financier versée annuellement aux communes. En effet, bon nombre de collectivités locales, notamment rurales, ont émis de légitimes inquiétudes quant à la faiblesse de cette dotation d'Etat destinée au logement de leurs instituteurs. Cette situation engendre des interrogations ayant trait à l'engagement financier de l'Etat à la fois vis-à-vis de ses enseignants et des collectivités locales. En effet, la Dotation spéciale instituteurs, considérée comme équivalente à la valeur locative réelle du logement, ne prend pas en compte les charges de plus en plus lourdes que constituent pour les communes la taxe foncière et les travaux d'entretien. Dans le souci d'un meilleur aménagement du territoire, en contribuant notamment au maintien voire au développement des services de proximité, il n'est pas compréhensible d'alourdir la charge des communes en ne compensant pas intégralement celle générée par le logement de fonction des enseignants, fonctionnaires de l'Etat, donc de sa compétence exclusive. De plus, de nombreux maires s'inquiètent à juste titre de la récente circulaire demandant aux communes de faciliter la création de logements de fonction, sans définir la nature des aides financières que l'Etat se propose de mettre en oeuvre pour financer ces logements neufs en dehors de la Dotation spéciale instituteurs qui à elle seule ne permettra pas d'assurer l'équilibre financier de l'opération de construction. En conséquence, il le remercie d'avance de lui indiquer les intentions ministérielles face à ce délicat problème rencontré par les communes notamment rurales qui, en raison de la faiblesse de leur budget, ne pourront à moyen terme continuer à assumer des contributions sans une substantielle aide de l'Etat.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 27/04/1995
Réponse. - Le partage des compétences et des charges entre l'Etat et la commune en matière d'enseignement primaire public existe, dans ses grandes lignes, depuis la IIIe République et n'a guère été modifié par les récentes lois de décentralisation. L'Etat nomme les maîtres et a la charge de leur rémunération. La commune assure la construction et l'entretien des écoles ainsi que le logement des instituteurs. Cette charge est pour la commune une dépense obligatoire. L'obligation pour les communes de pourvoir au logement des instituteurs exerçant dans les écoles primaires ou, à défaut, de leur verser une indemnité résulte de deux textes centenaires. L'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 dispose : " L'établissement des écoles primaires élémentaires publiques est une dépense obligatoire pour les communes. Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée, le logement de chacun des membres du personnel enseignant attaché à ces écoles. " L'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 y ajoute un élément essentiel : " Sont à la charge des communes : (...) 2o le logement des maîtres ou les indemnités représentatives ". Et l'article 7 de la même loi, modifié par la loi de finances du 30 avril 1921, précise : " Indépendamment de leur traitement, les instituteurs et les institutrices titulaires et stagiaires ont droit au logement ou à l'indemnité communale en tenant lieu ". La loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a prévu que l'Etat compenserait les charges supportées par les communes pour le logement des instituteurs. Depuis 1983, cette compensation est intégrale. L'article 35 de la loi de finances pour 1983 avait inclus la dotation spéciale instituteurs, créée à cet effet en 1982, au sein de la dotation globale de fonctionnement. En application de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985, et à compter de l'exercice 1986, la dotation spéciale instituteurs perçue par les communes ne fait plus partie de la dotation globale de fonctionnement tout en restant un prélèvement sur les recettes de l'Etat. Elle continue cependant à évoluer comme cette dernière dotation. Le principe d'une compensation forfaitaire est la caractéristique propre de la DSI. En effet, l'Etat verse aux communes une somme forfaitaire qui n'a pas de rapport direct avec la charge réelle supportée par les communes. Le montant de la dotation - 12 950 francs en 1994 - correspond à la charge moyenne pesant sur les communes en matière de logement des instituteurs. Ces charges sont d'ailleurs en diminution constante du fait de l'intégration régulière dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs ayants droit. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de proposer une nouvelle réforme de la dotation spéciale instituteurs.
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