Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 23/02/1995
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les perspectives de l'introduction de la directive européenne sur la responsabilité des produits dans le droit français. Il apparaît que l'Etat serait actuellement en infraction à l'égard de la CEE, étant l'un des rares pays de l'Union européenne à ne pas avoir institué l'exonération du fabricant en matière de risques de développement, provoquant un vide juridique en matière d'assurance, et ce malgré le dépôt, par ailleurs, d'une proposition de loi en 1993 de Mme Catala, qui introduisait les principes de la directive européenne dans le droit français en excluant le risque de développement, proposition de loi qui n'est pas encore venue en discussion. Il lui demande toutes précisions sur les perspectives de son action ministérielle à l'égard de ce dossier.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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