Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 23/02/1995
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les difficultés rencontrées par les citoyens de la CEE pour leur courrier. C'est ainsi que lorsqu'un citoyen français souhaite obtenir de la CEE des informations nécessitant l'envoi d'un timbre pour la réponse, il n'existe qu'une seule solution, celle du coupon international dont le coût est de l'ordre de 6 francs, alors que le taux d'affranchissement est actuellement, en France, de 2,80 francs. Ne serait-il pas possible d'envisager la réalisation d'un " timbre européen " qui permettrait l'acheminement du courrier au sein de la CEE, quel que soit le pays expéditeur ou destinataire. Cette mesure de bon sens serait de nature à faciliter les communications et ne serait certainement la moins utile, eu égard à de nombreuses décisions prises à Bruxelles dont l'intérêt s'avère souvent moindre.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 13/04/1995
Réponse. - La création d'un timbre-poste utilisable indifféremment dans tous les Etats membres de l'Union européenne est une excellente idée qui pourrait effectivement faciliter la communication entre les citoyens de l'Union européenne mais qui, dans les faits, se heurte à de nombreux problèmes économiques et juridiques. Les tarifs postaux appliqués dans les différents pays de l'Union européenne sont actuellement très divers et reflètent des situations économiques nationales très différentes. La création d'un timbre européen pourrait être assimilée à une entente sur les prix, dont le principe même est prohibé par les autorités communautaires. Par ailleurs, dans le cadre de la construction européenne, les autorités communautaires souhaitent accroître la concurrence entre les Postes européennes, appelées à devenir de plus en plus des entreprises totalement autonomes et compétitives. Le projet suggéré par l'honorable parlementaire pourrait cependant être envisagé dans le cadre de la mise en place d'un service postal universel européen que la France a toujours soutenu et pour l'édification duquel la Commission avait reçu mandat par le Conseil des ministres de l'Union le 7 février 1994. Cependant, en l'absence de propositions communautaires sur le futur espace postal européen et sur la mise en place d'une harmonisation tarifaire, il n'est pas possible d'envisager actuellement l'émission du timbre-poste préconisé par l'honorable parlementaire.
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