Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/02/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les très vives protestations émises par les élus locaux contre la majoration de la cotisation patronale à la CNRACL et le maintien du taux de surcompensation à 38 p. 100 qui figurent dans le décret du 28 décembre 1994. Il lui demande de procéder à l'abrogation du décret en considération du fait que les budgets de la plupart des collectivités locales sont déjà votés, que les charges salariales en sont aggravées, ce qui est contraire à la politique du Gouvernement en matière de l'emploi, et que le décret en question n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de créer un groupe de travail chargé de clarifier les comptes de la CNRACL au regard de ses contraintes et de ses perspectives et d'abaisser, dès 1995, le taux de surcompensation.
- page 408
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 27/04/1995
Réponse. - Le décret no 94-1153 du 28 décembre dernier, pris sur proposition du ministre du budget, a porté de 21,3 p. 100 à 25,1 p. 100, à compter du 1er janvier, le taux de la contribution des collectivités locales à la CNRACL. Cette augmentation s'imposait pour permettre à la CNRACL de financer les prestations des agents retraités, auxquelles nulle atteinte ne saurait naturellement être portée, mais également de continuer à participer aux mécanismes de compensation au profit des régimes spéciaux d'assurance vieillesse déficitaires. En effet, le déficit structurel très important de certains régimes spéciaux, comme celui des cheminots, des marins ou des mineurs, pour lequel il y a dix fois plus de retraités que de cotisants, rend indispensables, pour la pérennité du financement des retraites de ces catégories de salariés, des mécanismes de solidarité, conformes aux principes fondamentaux du système français de protection sociale. Cette solidarité doit légitimement s'exprimer à partir tant du budget de l'Etat que des régimes les plus favorisés par leur rapport démographique, comme le sont celui des fonctionnaires de l'Etat ou celui des fonctionnaires territoriaux qui compte trois cotisants pour un retraité. Cette solidarité entre régimes spéciaux trouve également son fondement dans les avantages, souvent importants, qu'ils offrent par rapport au régime général et aux régimes complémentaires, dont le coût intégral du maintien ne peut être supporté par ceux qui n'en bénéficient pas, à travers une prise en charge par le seul budget de l'Etat. C'est la loi de finances du 30 décembre 1985 qui a retenu le principe d'un effort prioritairement fourni par les régimes en situation bénéficiaire en instaurant une cotisation supplémentaire spécifique appelée " surcompensation " entre régimes spéciaux, à la charge tant du régimes des fonctionnaires de l'Etat que de celui des agents territoriaux. La stabilité du taux de la surcompensation ainsi prélevée sur la CNRACL jusqu'en 1992 ne s'en est pas moins accompagnée d'un doublement du taux de la cotisation demandée aux collectivités locales, qui est passé de 10,2 p. 100 en 1985 à 21,3 p. 100 en 1991. Dans la logique des choix ainsi retenus, c'est par un décret en date du 11 novembre 1992 qu'il a été décidé d'accroître le taux de la surcompensation, qui, de 22 p. 100, a été porté à 38 p. 100. Face à la dégradation des comptes des régimes spéciaux déficitaires et à l'urgence des transferts financiers nécessaires, le Gouvernement n'a fait que maintenir ces dispositions qui se sont traduites, en 1994, par une contribution de 18,7 milliards de francs venant du régime des fonctionnaires de l'Etat et de 17,3 milliards provenant de la CNRACL. Dans l'immédiat, la priorité étant donnée au maintien des droits de l'ensemble des retraités concernés, le Gouvernement a eu le souci d'assurer le rééquilibrage du budger de la caisse par la majoration de la cotisation. Cette majoration, qui a été mesuré au plus juste des besoins afin d'éviter d'obérer trop fortement les budgets des collectivités locales, a été fixée à 3,8 p. 100. Le Gouvernement n'en a pas moins entrepris d'ouvrir une concertation avec les responsables de la CNRACL et les représentants des associations d'élus pour apprécier l'évolution et les besoins réels des différents régimes spéciaux et donc leurs conséquences sur la surcompensation. Un groupe de travail a été installé à cet effet le 16 février dernier et s'est fixé un calendrier jusqu'en juillet prochain, afin de déterminer notamment les conditions dans lesquelles un allégement de la surcompensation pourrait intervenir en 1996. ; notamment les conditions dans lesquelles un allégement de la surcompensation pourrait intervenir en 1996.
- page 994
Page mise à jour le