Question de M. ABADIE François (Hautes-Pyrénées - R.D.E.) publiée le 23/02/1995
M. François Abadie attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la nécessaire réduction des dépenses publiques. En effet, le chômage semble stabilisé depuis le printemps dernier et, quelle que soit la polémique engagée sur les chiffres, la reprise de la création d'emplois apparaît réelle. On sait que la croissance à elle seule ne ramènera pas le taux du chômage à un niveau acceptable, car il comporte une part structurelle liée aux insuffisances de la formation et au coût excessif du travail. Personne ne conteste par ailleurs les effets positifs sur l'emploi entraînés par l'allégement des charges, qui, s'ils sont nécessaires, n'en restent pas moins insuffisants. Le vrai problème réside ailleurs, dans la dérive des dépenses publiques et sociales. L'abaissement du prélèvement collectif s'avère en particulier nécessaire. Le poids de la dette publique ne devrait pas atteindre les 50 p. 100 du PIB alors qu'il les dépasse. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre afin de réduire ces dépenses.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/1997
Réponse. - Le besoin de financement des administrations publiques atteignait 5,6 % du produit intérieur brut en 1993. C'est pourquoi le Parlement a adopté, en janvier 1994, une loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques permettant de programmer la réduction du déficit du budget de l'Etat. Chaque année, le Gouvernement présente une projection actualisée simultanément au projet de loi de finances. Cette loi d'orientation fixe non seulement une norme de réduction du déficit, mais aussi une norme de limitation de la progression des dépenses de l'Etat. La loi de finances pour 1995 avait été élaborée conformément aux objectifs posés par la loi d'orientation quinquennale. Cet effort a été accentué dans la loi de finances pour 1996, qui maintenait la progression des dépenses en-deçà de l'évolution prévisionnelle des prix, et surtout dans le projet de loi de finances pour 1997, qui a stabilisé les dépenses en francs courants tout en procédant à un très important effort d'allégement fiscal. Pour les régimes sociaux, outre la nécessaire réforme des retraites, le plan présenté à l'automne 1995 a permis d'engager le retour progressif à l'équilibre du régime général ; bien que des retards liés à la conjoncture soient observés dans l'apparition des effets de ce plan, ils ne remettent pas en cause la détermination du Gouvernement à réaliser un redressement financier durable de notre système de protection sociale, auquel le Parlement et la majorité parlementaire sont étroitement associés par le vote de la loi de financement de la sécurité sociale. Cet effort sans précédent en matière de redressement des finances publiques repose sur des mesures structurelles, seul gage d'une efficacité durable. Les résultats sont d'ores et déjà enregistrés sur les comptes publics puisque, après 5,6 % du produit intérieur brut en 1993 et 1994, les déficits publics ont été ramenés à 4,85 % en 1995 et devraient s'établir à un niveau proche de 4 % en 1996 et de 3 % en 1997.
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