Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 23/02/1995
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le dernier alinéa de l'annexe I de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. " ... Il serait inconcevable, stipule cet alinéa, que la mise en oeuvre des dispositions relatives à la modernisation du statut spécial des personnels de police et à l'instauration d'indemnités exceptionnelles conduise à un abandon du principe fondamental de parité entre la police et la gendarmerie ". En l'absence de précisions sur ce point dans le texte de la loi d'orientation et de programmation, peut-on avoir l'assurance que les décrets pris pour l'application de la loi traduiront de façon concrète cette réaffirmation du principe de parité entre police et gendarmerie, en particulier en montrant qu'il s'applique bien à tous les grades des personnels de gendarmerie ?
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 06/07/1995
Réponse. - La discussion intervenue pour le projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité, devenu loi no 95-73 du 21 janvier 1995, a suscité un certain nombre d'interrogations parmi le personnel de la gendarmerie nationale : en particulier, s'est manifestée la crainte que des dispositions nouvelles viennent remettre en cause, ou du moins porter partiellement atteinte, à la parité indiciaire entre la situation du gendarme et du gardien de la paix et sous-brigadier. C'est la raison pour laquelle il a été précisé, dans l'annexe I de cette loi, qu'aucune mesure d'application de ce texte ne doit remettre en cause cette parité. Il est rappelé qu'indépendamment des améliorations sensibles obtenues par les sous-officiers de la gendarmerie en leur qualité de militaires le ministre de la défense continuera de veiller à ce que la situation des gendarmes ne soit pas moins favorable que celle des policiers. Ainsi, le ministère de la défense a diligenté une étude de fond, en cours de réalisation, aux fins d'examiner, de manière concertée, les problèmes suscités par l'application de la parité et de proposer éventuellement des éléments concrets de solution.
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