Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 23/02/1995
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée professionnel Jean-Lurçat à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) dont les enseignants sont en grève depuis le 6 février 1995. En effet la dotation horaire globale qui leur est accordée pour l'année scolaire 1995-1996 est déficitaire de trente-neuf heures par rapport à 1994-1995 et de soixante-dix heures par rapport à 1993-1994. Concrètement, cela entraîne la suppression d'un certain nombre d'enseignements obligatoires et d'un grand nombre de dédoublements, d'où, par exemple, l'impossibilité d'utiliser le laboratoire de langues de quinze postes mis en place en 1994 (coût de l'investissement : 200 000 F). Les élèves qui sont confiés à cet établissement sont issus de milieux défavorisés. Ils ont tous besoin d'une attention, d'un suivi personnel impossible à leur accorder en classe entière. C'est pourquoi il lui demande quelles décisions seront prises pour qu'une dotation horaire globale satisfaisante soit accordée à ce lycée dès la rentrée 1995-1996.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/04/1995
Réponse. - La loi de finances pour 1995, première année de mise en oeuvre du nouveau contrat pour l'école, prévoit la création de 1 000 emplois d'enseignants qui accompagneront principalement la généralisation de la rénovation de la classe de 6e. Après examen comparé des besoins de chaque académie induits par des variations d'effectifs très constrastées et par les rénovations pédagogiques de la prochaine rentrée, l'administration centrale a procédé à la répartition de ces moyens nouveaux en fonction d'un objectif prioritaire : atténuer les disparités académiques. Cette préoccupation a conduit, compte tenu des besoins prévisionnels de l'académie de Rouen, à lui accorder une dotation de quarante et un emplois et 260 heures supplémentaires-année d'enseignement. L'académie a reçu d'autre part trois emplois d'encadrement sur la dotation exceptionnelle de cinquante emplois autorisée au budget 1995. Il appartient désormais au recteur, en liaison avec les inspecteurs d'académie pour les collèges, de rechercher l'utilisation optimale des moyens ainsi attribués dans le cadre de la dotation horaire qui a été fixée par l'administration centrale pour chaque académie. S'agissant du lycée professionnel Jean-Lurçat de Saint-Etienne-du-Rouvray, les enseignants de cet établissement ont été reçus en audience à la direction des lycées et collèges. Il convient cependant, conformément à la déconcentration administrative, que la dotation horaire de ce lycée soit arrêtée par le recteur de l'académie de Rouen. Celui-ci se tient à votre disposition pour donner toutes les précisions souhaitées sur l'organisation de la rentrée scolaire dans cet établissement.
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