Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 23/02/1995
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les problèmes auxquels l'Occident est confronté avec les aides qu'il accorde à la Russie. En effet, on constate l'absence d'une véritable réflexion préalable à l'attribution de ces aides, qui permettrait une meilleure convergence des objectifs (s'agit-il d'une stabilisation du rouble ou de l'incitation à une réforme structurelle ?), une entente sur les priorités et la précision des secteurs bénéficiaires. On peut raisonnablement redouter que cette distribution aléatoire des fonds, sur lesquels aucun vrai contrôle ne s'exerce, n'ait, au mieux, que des effets limités qui n'entraîneront en aucun cas les redressements durables espérés. Le Fonds monétaire international et la Berd n'ont, en l'occurrence, pas assumé la responsabilité qui est la leur de coordonner les aides et de vérifier leur utilisation. L'efficacité des aides que nous accordons est de plus en plus douteuse. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelle réflexion il envisage d'engager à ce propos avant l'octroi des prochaines aides prévues.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 13/07/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a interrogé le ministre des affaires étrangères sur l'efficacité de l'aide économique apportée par la France à la Russie. Convaincue de la nécessité d'aider la Russie dans les efforts qu'elle a engagés en vue du redressement de son économie, la France porte une attention toute particulière à la situation de ce pays, ainsi qu'aux modalités de mise en oeuvre de l'aide importante qu'elle lui apporte aux plans bilatéral et multilatéral. Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'ampleur et la gravité des problèmes posés par l'économie russe exigent une coordination étroite au niveau multilatéral. Celle-ci est assurée à travers les sommets des sept pays les plus industrialisés, auxquels la France prend une part active. Le sommet de Tokyo en 1993 avait permis l'annonce d'un " paquet " de 43,4 milliards de dollars d'aide bilatérale et multilatérale, à l'appui d'un vaste programme de réformes macro-économiques que les autorités russes se sont engagées à mettre en oeuvre, sous l'égide du FMI. Au cours des dernières années, des progrès substantiels ont été enregistrés : libéralisation des prix, convertibilité du rouble assurée pour la plupart des transactions courantes, élimination de presque toutes les restrictions à l'importation, mise en oeuvre d'un vaste programme de privatisations. Cependant, les résultats en matière de stabilisation demeurent insuffisants, l'inflation ayant repris au deuxième semestre 1994. A cet égard, la France s'est réjouie de la conclusion en mars dernier d'un accord de confirmation entre le FMI et le gouvernement russe, par lequel ce dernier s'est fermement engagé à mettre en oeuvre un nouveau programme de réformes, dont les objectifs prioritaires sont précisément la maîtrise définitive de l'inflation et la réduction du déficit budgétaire. Le Fonds de son côté a autorisé une facilité d'un montant de 6,5 milliards de dollars pour le financement de ce programme. Une procédure de contrôle étroit par le FMI, sur une base mensuelle, est prévue, afin de permettre une orientation au plus près du programme. D'ores et déjà, les indicateurs économiques du premier semestre 1995 font apparaître des résultats encourageants, qui n'ont pas manqué d'être relevés lors du dernier sommet des Sept, à Halifax, le 15 juin dernier. La France, naturellement, à travers ses contacts bilatéraux et par la voix de ses représentants auprès des institutions financières concernées, porte et continuera de porter une attention vigilante au déroulement de ce programme, ainsi qu'à la mise en oeuvre des engagements pris par la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. L'aide mise en place par la France à titre bilatéral relaie ce soutien multilatéral. Ainsi, notre pays a largement rempli les engagements souscrits lors des sommets des Sept : près de 19 milliards de francs d'aide bilatérale française ont été apportés au cours des dernières années, sous la forme de crédits, de dons et de rééchelonnement de dettes. A ce jour, plus des trois quarts de l'aide promise par la France a été déboursée. A ce montant s'ajoute la part de l'aide communautaire versée par notre pays, de l'ordre de 2,6 milliards de francs. A tous les stades de la mise en oeuvre de cette aide, notre pays veille au respect par la partie russe des conditionnalités instaurées (engagements en matière nucléaire par exemple) ainsi qu'à la transparence des procédures.
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