Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 16/02/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application des réglementations européennes que les services douaniers sont désormais chargés d'appliquer dans les différents Etats membres de la Communauté européenne. Elle lui demande de lui préciser si cette application présente un caractère uniforme pour l'ensemble des pays européens. Elle lui demande de l'informer des initiatives que la France prend actuellement afin d'aboutir à une harmonisation des sanctions impliquées. Elle lui demande enfin de lui préciser si le Gouvernement a formulé des propositions concrètes en vue de parvenir à une efficacité équivalente des contrôles dans tous les pays de l'Union européenne et dans l'affirmative de lui préciser la nature de ces suggestions.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/03/1996
Réponse. - Les Etats membres de la Communauté européenne disposent d'une législation douanière commune, formalisée dans le code des douanes communautaire (règlement CE no 2913/92 du conseil du 12 octobre 1992 et règlement CE no 2454/93 de la commission du 2 juillet 1993). A cela s'ajoutent de nombreuses réglementations techniques adoptées sous forme de règlements ou de directives communautaires qui font l'objet de contrôles par les services douaniers. L'existence d'une réglementation commune ne suffit pourtant pas à assurer un fonctionnement efficace et harmonieux du marché intérieur. Il est essentiel en effet que les contrôles exercés par les Etats membres soient harmonisés, afin d'éviter les détournements de trafic en faveur des pays qui effectueraient des contrôles moins rigoureux. C'est une préoccupation constante de la direction générale des douanes et droits indirects. Afin de contribuer à cette harmonisation des contrôles douaniers, la France a apporté son soutien à la commission européenne qui détient une compétence exclusive dans ces domaines. Ainsi, un programme de formation, dénommé Matthaeus, a permis depuis 1991 de réaliser de multiples échanges entre douaniers des Etats membres, afin de développer une approche commune des contrôles. De même, depuis 1994, des actions de suivi (" monitoring ") ont été développées, permettant à des douaniers de plusieurs Etats membres de visiter des bureaux de douane situés dans d'autres Etats membres, en s'intéressant à des thèmes déterminés (zones franches, ports, lutte anti-fraude, textile) afin d'identifier les pratiques nationales relatives à l'application des procédures examinées. En outre, la France a participé activement à l'élaboration d'une proposition de décision du Parlement européen et du conseil portant adoption d'un programme d'action de la douane communautaire (" Douane 2000 ") qui est, à l'heure actuelle, en cours d'adoption par ces instances. Ce programme d'action, qui entend préparer les douanes des Etats membres à l'échéance de l'an 2000, a pour principal objectif d'obtenir des résultats équivalents en termes de contrôles en tout point de franchissement de la frontière extérieure. Il sera mis en oeuvre sur quatre années et développera, notamment, des actions en matière de formation, des actions de suivi et de lutte contre la fraude. Différentes initiatives concourent, par ailleurs, à une plus grande harmonisation des sanctions, bien qu'il s'agisse là d'un sujet délicat puisqu'il touche à l'organisation juridique et tout particulièrement pénale des Etats. La France a, notamment, soutenu l'élaboration récente d'un projet de règlement ommunautaire et d'une convention relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés. Le règlement réaffirme, sur une proposition française, la nécessité d'une harmonisation des contrôles et prévoit des sanctions administratives communautaires. Adopté au conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin dernier, ce règlement est actuellement soumis à l'examen du Parlement européen. Les amendements éventuels apportés au texte seront ensuite examinés par le Conseil. La convention tend à une harmonisation des sanctions pénales nationales de nature à faciliter l'entraide judiciaire et l'extradition, pour améliorer la lutte contre la fraude communautaire. Cette convention, signée le 27 juillet 1995, entrera en application quand tous les Etats membres l'auront ratifiée. Enfin, en janvier dernier, la France a présenté à la commission et aux autres Etats membres un mémorandum sur l'application effective du droit communautaire et les sanctions, qui prévoit notamment l'insertion d'une clause standard de sanction dans tout texte communautaire et la publication des sanctions nationales prévues en application de dispositions communautaires. ; droit communautaire et les sanctions, qui prévoit notamment l'insertion d'une clause standard de sanction dans tout texte communautaire et la publication des sanctions nationales prévues en application de dispositions communautaires.
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