Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 16/02/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du budget sur les décisions de suppression d'emplois à la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) ne correspondant pas à la nécessité de combattre le développement des fraudes multiples constatées au plan national, européen et dans tous les domaines. Elle lui demande de lui exposer les raisons justifiant une telle politique de suppression d'emplois et le gel de plus de 1 000 autres emplois à la DGDDI sans compter les conséquences de la limitation du recrutement au concours d'entrée aux écoles des douanes. Elle lui demande de lui préciser s'il n'estime pas que ces économies apparentes pour le budget de l'Etat se traduiront par des pertes financières importantes dans la mesure où la réduction des contrôles conduira à mettre à la charge de l'Etat des sommes importantes à reverser au budget de l'Union européenne s'ajoutant aux pertes financières dues à l'absence de certains contrôles. Elle lui demande de lui préciser les mesures que devrait prendre, bien au contraire, le Gouvernement pour une simple exécution ou renforcement des contrôles en matière de création de nombreux postes à la DGDDI et de création de places supplémentaires à l'école des douanes afin de réaliser l'adéquation des effectifs aux missions douanières croissantes.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995
Réponse. - La restructuration de l'administration des douanes effectuée dans le cadre de la réalisation du Marché unique européen n'a nullement affecté son efficacité, notamment en matière de lutte contre les trafics frauduleux. Les résultats obtenus en 1994 en témoignent. Ainsi, les services douaniers ont constaté en 1994 plus de 30 000 infractions dans le domaine du commerce international. Les droits et taxes en cause dans ces opérations s'élevaient à près d'un milliard de francs, soit presque deux fois plus qu'en 1993. S'agissant du domaine des contributions indirectes, récemment transféré de la direction générale des impôts à celle des douanes, le renforcement des contrôles en 1994 dans le secteur des tabacs, des alcools ou de la viticulture s'est traduit par une progression très sensible des infractions relevées (soit p 45 p. 100 par rapport à 1993) et des droits et taxes en jeu (plus du double par rapport à 1993). A ces résultats obtenus en matière de protection des intérêts économiques et financiers, tant communautaires que nationaux, doivent être ajoutés ceux relevant de la prévention et de la répression des trafics illicites qui menacent la sécurité ou la santé des citoyens. La douane a intercepté en 1994 plus de 54 tonnes de produits stupéfiants divers, soit une augmentation de 36 p. 100 par rapport à 1993. Elle a ainsi été à l'origine de plus de 80 p. 100 des quantités de drogues saisies en France. Les résultats déjà connus pour l'année 1995 viennent confirmer cette tendance et traduisent pleinement les effets positifs de la réorganisation de la douane.
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