Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 16/02/1995
Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 150 emplois de fonctionnaires " mis à disposition " de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) pour gérer la sécurité sociale des personnels de l'éducation nationale. Elle rappelle qu'en vertu de la législation en vigueur, et au regard du nombre d'assurés sociaux gérés par cette mutuelle, la MGEN, qui pourrait prétendre à 367 emplois " mis à disposition ", n'en demande que 328. Elle s'étonne de la décision de M. le ministre qui rompt ainsi unilatéralement une convention signée en janvier 1994 entre lui et la MGEN, qui devait rester valable jusqu'en 1997. Elle rappelle que déjà en 1986, une seule mutuelle, la MGEN, a dû faire face à la suppression d'emplois de fonctionnaires " mis à disposition ", transformés alors en détachements administratifs. Cinq années furent nécessaires pour rendre à la MGEN tous ses fonctionnaires " mis à disposition ". En 1994, de nouveau, le Gouvernement, prétextant des contraintes budgétaires, décide de reprendre 150 emplois, jusque-là mis à disposition de la MGEN. Elle s'étonne d'une telle mesure, qui lui apparaît, à bien des égards, discriminatoire, en tout état de cause exclusive, puisque aucune mutuelle de fonctionnaires n'est victime d'une telle décision. Elle rappelle par ailleurs que la MGEN peut s'honorer de rembourser intégralement à l'Etat les traitements et charges afférents à l'ensemble de ses " mises à disposition ". Elle lui demande quelle interprétation il donne aux textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les moyens accordés aux mutuelles de fonctionnaires pour assurer la gestion de leurs caisses de sécurité sociale et les raisons profondes qui ont présidé à ce choix politique puisqu'il propose non pas de remettre ces anciens " mis à disposition " dans des classes mais de transformer leur situation administrative pour qu'ils deviennent des détachés, ce qui a pour conséquence de placer ces fonctionnaires hors de leur corps d'origine.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/03/1995
Réponse. - En 1993, la MGEN a bénéficié de l'inscription au budget de l'éducation nationale d'un surnombre de 150 emplois : 122 enseignants du premier degré, 20 enseignants du second degré et 8 personnels ATOS. Ces personnels sont mis à disposition de la mutuelle qui rembourse intégralement au budget de l'Etat la charge des traitements. En octobre 1993, la décision a été prise par le ministre du budget de reconduire ce surnombre pour 1994, mais à charge pour l'éducation nationale de le résorber en gestion. Le ministre a d'emblée écarté l'hypothèse consistant à retirer ces postes à la MGEN à la suite de la suppression du surnombre. Dès lors, la condition posée dans la lettre du ministre du budget a une conséquence mécanique : pour rester dans le cadre de la mise à disposition, les 150 emplois doivent être inscrits, à partir du 1er janvier 1995, au tableau général des emplois dont le nombre total est fixé par la représentation nationale dans le cadre du vote de la loi de finances. Et, pour que les personnels, conformément à ce que demande la MGEN, soient maintenus dans un statut de mise à disposition, il faudrait redéployer, trouver une contrepartie : c'est-à-dire concrètement fermer 122 classes dans les écoles primaires, supprimer 20 postes d'enseignant en collège ou en lycée ainsi que 8 postes de personnel ATOS. Cette décision ne saurait être prise sachant qu'il existe, avec le détachement, une autre solution offrant toutes les garanties possibles aux personnels. En effet, il a été proposé aux responsables de la mutuelle, dont le bon fonctionnement est nécessaire à celui de l'éducation nationale, de faire passer aux 1er janvier prochain les 150 personnes concernées du statut de mise à disposition à celui du détachement. Pour le personnel, cette évolution n'apporte aucun changement. Il en est de même pour la MGEN si la charge financière est quasiment inchangée. Un délai a été laissé à la MGEN pour gérer cette transition dans les meilleures conditions possibles. Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à apporter des solutions appropriées à chacun des agents qui, pour une raison ou une autre, ne souhaiteraient pas être détachés. Ces différents éléments montrent que la solution apportée à ce problème est à la fois respectueuse des droits des personnels, de la bonne gestion du service public et du bon fonctionnement de la MGEN.
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