Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 16/02/1995
Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés rencontrées par les associations accueillant des objecteurs de conscience, concernant le remboursement des sommes avancées par celles-ci au titre du paiement de la solde des appelés du contingent. Elle souligne que, si ce problème n'est pas nouveau, il tend à s'accentuer ces derniers mois, au point qu'il n'est plus rare de constater un remboursement des frais avec plus d'un an de retard, ce qui contribue à gravement fragiliser l'équilibre financier d'associations qui oeuvrent au quotidien pour le renforcement du lien social. En conséquence, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle serait susceptible de prendre pour assurer un remboursement rapide des frais engagés en lieu et place de la puissance publique par les associations accueillant les objecteurs de conscience et quelles dispositions elle entend prendre pour assurer une meilleure gestion du nombre toujours croissant des objecteurs de conscience.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/03/1995
Réponse. - Les crédits destinés à la prise en charge des objecteurs de conscience sont inscrits sur le budget des affaires sociales au titre de la loi de finances. Ils font l'objet de deux arrêtés annuels de répartition de crédits destinés à abonder les lignes budgétaires des autres administrations participant à la gestion des intéressés, mettant ces divers départements ministériels en mesure de poursuivre les procédures de remboursement. D'une manière générale, les indemnisations des organismes interviennent dans le cadre de l'application de la réglementation de la comptabilité publique, ce qui implique des contrôles minutieux et rigoureux et des délais incompressibles. Certains organismes ne respectent pas toujours, en outre, les échéanciers d'envoi des mémoires récapitulatifs des frais qu'ils ont consentis. Il convient de préciser également que les effectifs en poste ont sensiblement augmenté ces deux dernières années, les différentes administrations associées à cette gestion s'efforçant de faire face à la nouvelle situation ainsi créée et d'améliorer l'ensemble des modalités de prise en charge des intéressés.
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