Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 16/02/1995
Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violations répétées des droits de l'homme en Iran. Elle rappelle que dans un rapport de l'Organisation des Nations Unies, publié mi-novembre 1994, le représentant spécial de la commission des droits de l'homme de l'ONU indique que " les peines comportant une quelconque torture, comme l'amputation ou le fouet, continuent à être appliquées en Iran " et il indique que, naturellement, cela est " incompatible avec les règles relatives aux droits de l'homme " Ce même rapport indique que " le recours à la torture visant à obtenir des confessions " apparaît bien comme une réalité incontestable. En outre, elle rappelle le sort actuellement réservé aux femmes iraniennes, qui deviennent de plus en plus la cible du pouvoir islamique. C'est pourquoi elle s'étonne du rapprochement qui semble avoir lieu actuellement entre la France et la République islamique d'Iran, symbolisé par la récente renégociation de la dette contractée par l'Iran à l'égard de la France, alors que diverses informations continuent de faire fréquemment état du rôle joué par l'Iran dans le terrorisme international mais aussi du soutien apporté par ce pays aux forces les plus extrémistes de l'intégrisme religieux algérien. En conséquence, elle lui demande quelles conditions la France a posé à l'Iran avant de reprendre des relations diplomatiques aussi suivies et de lui préciser les initiatives que la France pourrait être amenée à prendre pour garantir en Iran le respect des droits de l'homme mais aussi celui des minorités politiques, ethniques et religieuses.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/03/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a évoqué la situation des droits de l'homme en Iran, le soutien iranien au terrorisme, et a demandé quelles étaient les conditions posées par la France à la reprise de relations diplomatiques et économiques suivies. La France a rétabli des relations diplomatiques avec l'Iran le 16 juin 1988. La position française vis-à-vis de l'Iran repose en effet sur la conviction que le dialogue est un instrument essentiel pour amener ce pays à adopter des positions plus modérées sur les sujets qui nous préoccupent. Nous estimons d'autre part que l'Iran est un pays important du Moyen-Orient, et qu'en l'absence de toute alternative autre qu'extrémiste à son régime actuel une politique d'isolement ne pourrait conduire qu'à favoriser les cercles radicaux. Cette position est partagée par nos partenaires de l'Union européenne, avec lesquels nous avons décidé le 12 décembre 1992 de proposer un " dialogue critique " à la République islamique d'Iran, qui en a accepté le principe. Ce dialogue nous permet d'aborder franchement tous les points sensibles avec nos interlocuteurs iraniens, lesquels se sont prêtés sans hésitation à cet exercice. Nous en attendons la modification de leur comportement sur certains points, en particulier à l'égard des droits de l'homme et du terrorisme. Tout en étant conscients de la modestie des résultats inhérente à ce genre d'exercice, qui a néanmoins prouvé son utilité pour certains cas humanitaires, nous voulons croire qu'il n'est pas sans mérite auprès des éléments pragmatiques du régime de Téhéran qui recherchent le dialogue avec l'Occident, et à l'égard desquels une attitude d'ostracisme serait contre-productive. D'autre part, la France attache une grande importance à la coopération entre tout Etat membre des Nations unies et la Commission des droits de l'homme. Elle déplore donc que l'Iran se refuse depuis 1991 à inviter le représentant spécial de cette commission, M. Galindo Pohl. C'est la France qui a présenté le 8 mars dernier, au nom de l'Union européenne, des Etats-Unis, du Japon, de l'Australie, du Canada, de la Suisse, de la Hongrie et de la République tchèque, la résolution de la Commission des droits de l'homme de l'ONU qui condamne l'Iran. C'est en tant que présidente de l'Union européenne que la France a pris l'initiative, le 14 février 1995, d'une déclaration réaffirmant solennellement la condamnation par l'Europe de la fatwa pesant sur M. Rushdie à l'occasion du sixième anniversaire de celle-ci. La troïka européenne a par ailleurs rencontré Salman Rushdie le 28 novembre dernier pour l'assurer de son soutien et rappeler sa ferme condamnation de la fatwa. S'agissant du rapprochement économique que vous évoquez, la France n'a accordé à la République islamique aucun traitement de faveur. Nous avons conclu en juillet dernier un accord de rééchelonnement de sa dette à court terme, à l'instar des autres pays détenant des créances sur ce pays. Les entreprises et les autorités françaises entretiennent, pour leur part, avec l'Iran un courant d'échanges très modeste.
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