Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 16/02/1995
M. Alain Lambert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'agriculteurs qui se sont lancés dans l'élevage de cerfs. Le code rural interdit l'élevage de ces animaux sans " certificat de capacité " (très difficile à obtenir) au motif qu'il s'agit d'animaux sauvages et non d'une espèce domestique. Cette question a déjà été soulevée à plusieurs reprises devant les tribunaux et il semble nécessaire que la réglementation puisse être adaptée afin de permettre l'élevage de cerfs. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour cette diversification agricole.
- page 357
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/02/1996
Réponse. - Le décret no 94-198 du 8 mars 1994 relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, reprend les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles les éleveurs peuvent exercer leur activité. Les requérants doivent présenter au préfet une demande précisant leur nom, adresse, domicile et type de qualification spécialisée sollicitée. Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture. Ainsi, la procédure concernant les éleveurs de cerfs est totalement décentralisée contrairement aux détenteurs d'animaux sauvages dont le certificat de capacité est délivré par le ministère de l'environnement après avis de la commission consultative dont les modalités de fonctionnement et la composition sont fixées par arrêté ministériel du 15 février 1988.
- page 197
Page mise à jour le