Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 16/02/1995
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre du logement sur l'inquiétude suscitée auprès de l'Union des constructeurs de maisons individuelles (UCMI) par le fléchissement que pourrait connaître la consommation des PAP en cas d'altération du volume des ressources 1 p. 100 mises à disposition de ce secteur. Si l'on admet en effet que près de 80 p. 100 de ces opérations n'auraient pu être réalisées hors disposition de cette ressource hors marché, le risque de rechute du niveau de l'accession aidée à la pierre n'est pas négligeable et représente, en année pleine, entre 18 000 (hypothèse de non-reconduction de la convention) et 25 000 mises en chantier (suppression du 1 p. 100 logement). Or, en dépit des engagements pris dans le budget 1995 en matière d'accession à la propriété, il semblerait que les déblocages de PAP aient été effectuées partiellement et très insuffisamment. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre afin d'éviter une quelconque rupture dans l'alimentation en PAP et s'il a l'intention d'encourager la signature d'une nouvelle convention avec les organismes collecteurs du 1 p. 100.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/03/1995
Réponse. - Le Gouvernement est attaché au développement de l'accession à la propriété. A cette fin, les conditions PAP ont été maintenues à un niveau exceptionnellement avantageux : le taux du prêt est de 6,60 p. 100 sur 15 ans. La consommation de ce produit reste ainsi très soutenue. Une première délégation de crédits à hauteur de 20 000 PAP est intervenue en janvier pour y faire face. Les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) continuent par ailleurs de contribuer au financement de l'accession à la propriété sociale même si cette intervention ne se situe plus aujourd'hui au niveau exceptionnel permis en 1994 par la convention signée le 1er septembre 1993 avec les partenaires sociaux. Cette aide de la PEEC à l'accession sociale à la propriété doit toujours être encouragée, particulièrement en dehors du secteur de financement PAP qui bénéficie aujourd'hui de conditions suffisamment attractives.
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