Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/02/1995
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intervention des services vétérinaires du département du Rhône ayant interdit à une amicale laïque gérant un restaurant scolaire de mettre en vente directe auprès des familles des boîtes de foie gras fabriquées par un cuisinier professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les fondements réglementaires de cette interdiction et si cette dernière lui apparaît justifiée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/04/1995
Réponse. - La vente directe de boîtes de conserve de foie gras ne peut s'effectuer qu'entre le fabricant et le consommateur, sans aucun intermédiaire, soit sur le lieu de production, soit sur un marché où le fabricant dipose d'un étal. Toutefois, l'amicale laïque opérant en restaurant scolaire peut mettre en vente ces produits auprès des familles, dès lors que le fabricant a effectué une déclaration de dispense conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viandes peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire. Dans tous les cas, les conditions de production doivent être conformes aux prescriptions générales concernant la fabrication des conserves.
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