Question de M. GAUD Gérard (Drôme - SOC) publiée le 16/02/1995
M. Gérard Gaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la non-parution du décret d'application spécifique aux conducteurs, contrôleurs et contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (TPE), relatif au " protocole Durafour " de 1992. En effet, le décret global pour sa mise en oeuvre a été signé le 14 décembre 1994, alors que le décret spécifique n'est toujours pas paru, ce qui retarde d'autant plus l'application des accords Durafour qui prévoyaient une revalorisation des salaires. J'aimerais donc savoir quand ce décret paraîtra. De même, le décret no 88-399 du 21 avril 1988 a permis le reclassement des conducteurs des TPE (catégorie C) dans le corps des fonctionnaires des TPE classé en catégorie B. Contrairement aux autres corps de la catégorie B qui ont trois niveaux de grades et d'autres avantages et possibilités statutaires, le corps des conducteurs ne possède que deux niveaux de grades. Ne pourrait-il pas être appliqué aux conducteurs la catégorie B type et non pas celle appliquée actuellement pour eux ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/05/1995
Réponse. - Le décret modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat a été publié au Journal officiel du 26 février 1995. La création de ce corps correspond à l'évolution des missions constatée pour les conducteurs des travaux. Ces derniers avaient auparavant une carrière en catégorie C et bénéficient désormais d'une carrière en catégorie B. Compte tenu de cette situation antérieure, il n'est pas apparu possible de retenir une structure statutaire à trois grades. En effet, le corps de techniciens des travaux publics de l'Etat est un autre corps de la catégorie B qui, lui, possède trois grades. La coexistence de deux corps situés sur les mêmes espaces indiciaires dans un même ministère, est inopportune compte tenu des différents niveaux de fonctions exercées par les agents. Ce risque de doublon entre les corps de techniciens et de contrôleurs rend impossible toute création d'un troisième grade. En revanche, les contrôleurs des travaux publics bénéficient dès le 1er août 1994 des revalorisations prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Ainsi, ces agents ont vu leur indice terminal progresser de l'indice brut 533 à l'indice brut 579 qui est actuellement la borne supérieure du 3e grade.
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