Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 16/02/1995
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation des porteurs de titres russes qui n'ont jusqu'à ce jour toujours pas été indemnisés, comme pourtant le prévoit le traité du 2 février 1992 signé entre la France et la Russie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir l'état d'avancement de ce dossier et la suite qu'entend lui donner le Gouvernement français.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/04/1995
Réponse. - Les autorités françaises n'ont jamais manqué de rappeler à leurs interlocuteurs soviétiques, puis russes, la nécessité absolue d'aboutir à un règlement satisfaisant de la question des emprunts russes et des autres contentieux franco-russes. La signature à Paris, le 7 février 1992, du traité entre la France et la Russie a constitué un premier pas. Ce traité stipule en effet, dans son article 22, que la " République française et la Fédération de Russie s'engagent s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Malgré cette déclaration d'intention, les choses n'ont pas progressé dans la période qui a suivi du fait des difficultés liées à l'éclatement de l'ex-URSS et au traitement de la dette russe. La situation étant de ce point de vue désormais clarifiée, le ministre de l'économie a souhaité donner une nouvelle impulsion au traitement de ce dossier. Il a donc veillé à évoquer cette question avec les autorités russes chaque fois qu'il en a eu la possibilité, notamment avec M. Tchernomyrdine, Premier ministre de la Fédération de Russie à l'occasion de l'assemblée générale de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en avril 1994 à Saint-Pétersbourg ou encore avec le ministre des finances de la Fédération de Russie en marge des assemblées du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale à Madrid en octobre dernier. Récemment encore, la tenue du conseil économique, financier, industriel et commercial franco-russe ainsi que la rencontre des deux Premiers ministres ont permis de réaffirmer l'importance que le Gouvernement français attache à cette question. Le ministre de l'économie a demandé à ses services de considérer que ce dossier était prioritaire, de le rappeler à chacun de leurs contacts avec les officiels russes et de se tenir prêts à répondre à toute ouverture de la partie russe. Pour le bon déroulement des conversations sur le sujet, qui seront nécessairement longues et complexes, l'honorable parlementaire comprendra qu'il est difficile d'apporter à ce stade davantage de précisions sur l'avancement du dossier. Dès que des progrès suffisamment substantiels auront été acquis, la représentation nationale en sera informée sans délai. En conclusion, le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour parvenir à un règlement satisfaisant et définitif du dossier des contentieux franco-russes.
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