Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 16/02/1995
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur s'il ne serait pas possible d'inscrire, sur l'avis de présentation à domicile ou au bureau d'un envoi recommandé, la mention de l'expéditeur.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/05/1995
Réponse. - La Poste se voit confier par l'expéditeur, qui reste provisoirement propriétaire de l'objet, la remise d'un envoi recommandé à son destinataire ou à un fondé de pouvoir dûment habilité par ses soins ; ceux-ci sont libres de l'accepter ou de le refuser soit au vu du nom de l'expéditeur figurant généralement sur l'enveloppe, soit en présumant eux-mêmes du contenu de l'envoi. En l'absence du destinataire, cette obligation de distribution subsiste et le retrait au bureau d'instance s'effectue dans les mêmes conditions que lors de la remise à domicile. La Poste se refuse bien sûr à connaître les motifs d'acceptation ou de refus du destinataire et privilégie la satisfaction de l'expéditeur avec lequel elle a passé un contrat implicite matérialisé par l'acquittement d'une taxe de port. La Poste n'envisage pas de modifier la procédure en vigueur en la matière et, par conséquent, de mentionner le nom de l'expéditeur sur l'avis de présentation à domicile de l'envoi recommandé.
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