Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 16/02/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord au regard notamment des dispositions se rapportant à leur retraite. La Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) déplore en effet qu'il ne soit pas tenu compte, s'agissant de la pension de vieillesse, du temps passé en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, et regrette que cette période ne puisse être intégralement défalquée du nombre de trimestres de cotisations exigé par les décrets Veil pour une retraite à plein temps. Par ailleurs, la FNACA souhaiterait que soit étudiée la possibilité d'une retraite anticipée avant soixante ans en fonction du temps passé en Afrique du Nord. Elle s'interroge en outre sur le coût qu'entraînerait une telle mesure et demande qu'un débat ait prochainement lieu sur le sujet. Il serait heureux de connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend y réserver.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/04/1995
Réponse. - Les honorables parlementaires ont bien voulu rappeler les revendications des anciens combattants en Afrique du Nord en matière de retraite anticipée. Pour la première fois, malgré les difficultés économiques, cette requête fort ancienne a été étudiée et, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a décidé d'accorder une préretraite aux plus défavorisés d'entre eux, les chômeurs de longue durée en fin de droits. Dans le même temps les conditions d'accès au fonds de solidarité et les ressources mensuelles qu'il garantit ont été très sensiblement améliorées. Une loi permettant de partir à la retraite aux taux plein avec une durée d'assurance moindre que celle des autres ressortissants des mêmes régimes sociaux vient également d'être adoptée. Enfin, depuis un an, les conditions d'attribution de la carte du combattant ont été élargies. Les anciens combattants en Afrique du Nord ont ainsi bénéficié, au cours de ces derniers mois, d'un ensemble de mesures représentant une charge budgétaire de 7 milliards de francs. Cet effort sans précédent a été reconnu par plusieurs responsables d'associations. Malgré cet effort, le plus grand qu'un gouvernement pouvait consentir actuellement pour témoigner la reconnaissance de la nation à la troisième génération du feu, certaines associations poursuivent leurs revendications pour une retraite anticipée au profit de l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord. Le coût exorbitant de cette mesure a été largement démontré : dans des délais très brefs par les services du ministère des anciens combattants et victimes de guerre qui n'avaient pu en embrasser tous ses éléments puis par les services du ministère du budget qui ont mené une étude plus exhaustive. Ceci explique les différentes évaluations. Le ministre du budget a fait parvenir ces chiffres aux parlementaires qui lui en ont fait la demande, notamment aux membres de la commission des affaires sociales ; leur ordre de grandeur ne paraît pas contestable. Pour sa part, le Gouvernement ne voit que des avantages à ce que parlementaires et associations se réunissent pour les étudier et s'en convaincre. Bien entendu, comme tous les élus, soucieux de la condition des anciens combattants en Afrique du Nord, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre souhaite poursuivre l'amélioration du dispositif qui vient d'être mis en oeuvre. Ainsi les mesures prises pourraient être étendues à ceux qui, dans une situation difficile, n'ent bénéficieraient pas encore ou pour lesquels elles n'auraient pas la portée voulue.
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